JUGEMENT: Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe DEMANDERESSES S.A.S.

EDF a accepté cette proposition.

Vu les conclusions de la société EDF, visées et soutenues à l'audience, maintenant ses demandes ; Vu les conclusions de la commune, visées et soutenues à l'audience, sollicitant le rejet des demandes

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société EDF les frais non compris dans les dépens exposés à l’occasion de la présente instance.

avocate au Barreau de Papeete COMPOSITION DU TRIBUNAL - PRÉSIDENT : Christophe TISSOT GREFFIÈRE : Alizé VAHINE PROCÉDURE - Vente sur saisie-immobilière Cahier des charges déposé et enregistré au greffe

ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) S.A.S.U.

DRAGUIGNAN DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 27 Novembre 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe

EDF a demandé sa mise hors de cause exposant que M. [C] et MME [R] avaient contracté avec la SAS IZI SOLUTIONS et non avec EDF. La SAS IZI SOLUTIONS est intervenue volontairement à la procédure.

EDF [Adresse 1] non comparante, ni représentée D'UNE PART DEFENDERESSE : DEMANDEUR A L'OPPOSITION : G.A.E.C.

5, 7 et 8 de deux bâtiments (édifiés sur les parcelles cadastrées AC [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7]).

Tiaihau TEFAFANO, Greffière, Après avoir entendu les parties à notre audience du 30 juillet 2025 avons mis l'affaire en délibéré au 1er octobre 2025 et avons prorogé ce jour, par mise à disposition au greffe

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Monsieur [W] [O], ci-après dénommé "la partie demanderesse", indique avoir souscrit

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Monsieur [R] [E], ci-après dénommé "la partie demanderesse", indique avoir souscrit

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Monsieur [H] [I], ci-après dénommé "la partie demanderesse", indique avoir souscrit au

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Z] [J], ci-après dénommé "la partie demanderesse", indique avoir souscrit

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Monsieur [L] [Z], ci-après dénommé "la partie demanderesse", indique avoir souscrit

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Monsieur [N] [J], ci-après dénommé "la partie demanderesse", indique avoir souscrit

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Madame [K] [Z], ci-après dénommée "la partie demanderesse", indique avoir souscrit au