l'obligation de déclarer sa créance de restitution au passif du syndic et en demander l'admission, sans préjudice de la mise en œuvre de la garantie financière qui est autonome.

l'obligation de déclarer sa créance de restitution au passif du syndic et en demander l'admission, sans préjudice de la mise en œuvre de la garantie financière qui est autonome.

Dans ce même courrier, la SARL SYRIUS indique suspendre le paiement jusqu’à la délivrance de la garantie à première demande couvrant l’indemnité de 150 000 euros.

Dans le cadre de la conclusion de ce bail, la société BRED BANQUE POPULAIRE a consenti une garantie à première demande à la S.C.P.I FICOMMERCE afin de garantir le paiement de toutes sommes dues par la

et à la fourniture d’une garantie à première demande couvrant 12 mois de loyer, de charges et d’impôt foncier.

Ils affirment que cette mise en demeure ne relève pas d'une garantie du passif mais pourrait se rattacher à une garantie à première demande inapplicable au cas d'espèce.

Ils affirment que cette mise en demeure ne relève pas d'une garantie du passif mais pourrait se rattacher à une garantie à première demande inapplicable au cas d'espèce.

avenant n°1 du 16 septembre 2019, du remplacement du dépôt de garantie par une garantie autonome à première demande.

avenant n°1 du 16 septembre 2019, du remplacement du dépôt de garantie par une garantie autonome à première demande.

Elle critique, enfin, la demande indemnitaire formée.

verser, la somme de 98 500 € sur un compte français, à condition que cette dernière y verse également l'autre moitié de l'indemnité d'immobilisation et que cette somme de 197 000 € soit assortie d'une garantie

---ooo§ooo--- DEMANDERESSE S.A.S.

Selon une ordonnance en date du 21 juillet 2022, le juge de la mise en état a rejeté les demandes des consorts [E] aux fins de suspension des travaux litigieux et de communication d’une garantie à première

DECLARER que le dépôt de garantie restera acquis à Mesdames [V] [R], [Z] [TW], [L] [TW] et [D] [TW]. DEBOUTER la société DANDELION de l’ensemble de ses demandes.

, fins et conclusions ; En toute hypothèse REJETER les demandes d’exécution provisoire ou, subsidiairement, CONDITIONNER celles-ci à la constitution par chaque demandeur d’une garantie à première demande

bancaire à première demande.

Aux termes de l'article 5 de l'acte de cession, le cessionnaire s'est engagé soit " à reprendre cette caution, soit à y substituer une garantie bancaire à première demande ". M.

Selon acte sous seing privé en date du 06 mars 2023, la société WISEED concluait, en qualité de bénéficiaire, avec la SCCV HACIENDA DE LESA, en qualité de garant, une garantie autonome à première demande