salariée.”

Or, il ressort des débats, qu’il n’est pas contesté par ce dernier qu’il est co-gérant de la SARL [1], depuis le 25 juin 2019.

[S] [N], salarié de la SARL Socade a été victime d'un accident sur son lieu de travail.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 24/00232 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GURQ N° MINUTE 26/00283 JUGEMENT DU 01 AVRIL

L’approbation des comptes résulte d’une décision des associés et non pas d’une assemblée générale non prévue par les statuts.

BEHAR, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Patricia TALIMI, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

pour une durée non limitée avec les pouvoirs les plus étendus et indiquant que pour ses fonctions de gérant, Monsieur [H] ne recevra aucune rémunération.

Bien que régulièrement convoqué par lettre recommandé portant la mention « pli avisé et non réclamé », Monsieur [X] n’a pas comparu.

Cependant, il résulte des éléments versés au débat que les objectifs n’ont pas été atteints du fait de la gérance des nouveaux gérants, soit une action qui ne peut être reprochée à la société CS EXPERTISE

, n’a jamais eu autorité sur les salariés de l’entreprise et se trouvait dans un lien de subordination à l’égard de sa hiérarchie.

du salarié et que dès lors le contredit ne portait pas sur la compétence et était de fait dénué de tout fondement

Rien ne permet non plus d’affirmer qu’il ferait suite à une altercation intervenue au MAS DE CAMPE.

salariée."

[L] (CCC) - avocat(s) (CCC + FE) par Case palais Me Luc STROHL Le : Pour le Greffier Me Luc STROHL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5

[E] [W] de ses fonctions de co-gérant. Saisi par M.

et d’une activité non salariée entraîne l’affiliation à chacun des régimes et l’obligation de cotiser.

, qu’une activité salariée à temps plein n’exclut aucunement le fait d’être affilié à l’URSSAF des Pays de la Loire pour une activité de travailleur indépendant.

salariée non agricole, non commerciale ou non artisanale, et non rattachée à l’une des autres sections professionnelles visées à l’article R. 641-1 du code de la sécurité sociale.