Aux termes de ses dernières écritures, Madame [R] [M] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit et la fixation de la date des effets

handicap, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision, au paiement d’une indemnité provisionnelle de 8478,34 euros au titre de son préjudice de jouissance, sauf à parfaire, la fixation

Plus subsidiairement, elle demande la fixation du loyer à la somme de 476.172,12 Euros HT et HC par an.

RG 25/00029 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LOM6 Expropriant : COMMUNE DE [Localité 1] Projet : sécurisation de la [Adresse 3] et requalification du cadre de vie du [Adresse 4] Minute n° JUGEMENT EN FIXATION

L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 décembre 2025 avec fixation à l'audience du 4 février 2026.

, ce qui est expressément sa demande dès lors que les clauses concernées sont toutes relatives à la fixation du loyer du bail renouvelé, et que la juridiction est saisie d’une demande de fixation du loyer

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DOSSIER : N° RG 26/00004 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L7DV Expropriant : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE [Localité 1] EST - EPFGE Projet : Minute n° JUGEMENT EN FIXATION

L’isolation thermique sera arrêtée à 20 cm des colliers de fixation des conduits et des descentes.

Par mémoire du 3 avril 2026 régulièrement notifié, la SAS SWISSLOG FRANCE demande, à titre principal, - de débouter la SCI SAINT AMAND de sa demande en fixation, à compter du 1er avril 2025, du loyer

Par exploit en date du 6 août 2025, la SAS DE LA MONTAGNE DU LAC a ensuite fait notifier à la SCI DU LAC un mémoire préalable en fixation du loyer révisé au 31 mars 2025.

Le 27 juin 2019, les bailleurs ont fait signifier aux locataires un mémoire en fixation du loyer du bail renouvelé à 61 000 € en principal par an, se prévalant de motifs de déplafonnement de son montant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Loyers commerciaux N° RG 24/00421 N° Portalis 352J-W-B7I-C3XQM N° MINUTE : 1 Assignation du : 27 Décembre 2023 Jugement de fixation [1] [1] Expéditions

* MOTIFS - Sur la fixation du loyer L'expert [E] a fixé le loyer à la somme de 39.925,00 Euros HT et HC par an.

sur rail bas du placard coulissant Chambre 2 : Manque clé sur la porte de distribution Manque fixations sur rail pas du placard coulissant Chambre 3 : Manque fixations sur rail pas du placard coulissant

Le 23 février 2024, la SAS 268 C a notifié à la SARL L'ENCAS un mémoire en fixation du prix du loyer à la somme annuelle de 22.600,00 Euros HT et HC à compter du 01 janvier 2024.

[P] [Z], comparant à l’audience en personne, sollicite : La fixation du loyer mensuel à la somme de 560 euros, et en conséquence la fixation de la dette locative à la somme de 4 931,93 eurosL’octroi de

justice en date du 11 juillet 2024, Madame [K] [C] épouse [G] a fait assigner la SA Enedis à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse en liquidation d’astreinte et fixation

[X] [R] [F] (4 fixations judiciaires , et 15 locations nouvelles),et celles issues du fichier de M.