Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

en l’espèce 30 novembre 2036 (le permis devant être renouvelé après 15 ans).

: Madame DESSART, Vice-présidente Madame Léa FAURITE, Greffière ENTRE : S.A.

: Madame DESSART, Vice-présidente Madame Léa FAURITE, Greffière ENTRE : S.A.

EXPOTEL (ci-après la société EXPOTEL) exerçant sous l'enseigne "HOTEL VILLA MARGAUX" un bail en renouvellement d'un précédent bail commercial portant sur un immeuble entier situé [Adresse 2], pour y exercer

EXPOSE DU LITIGE Exposé des faits et de la procédure Par devis du 5 avril 2022, signé le 9 avril 2022, madame [J] [M] et monsieur [Z] [A] (ci-après dénommés « les consorts [M]-[A] ») ont commandé à la

L’appréciation de la faute doit résulter d’une approche concrète et circonstanciée des faits. 107.

En matière d'indécence, l'article 20-1 de la loi du 06 juillet 1989 prévoit deux sanctions.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée.

Il est acquis que celui qui se maintient sans droit dans les lieux après l'expiration de son titre d'occupation commet une faute quasi-délictuelle qui ouvre droit pour le propriétaire au paiement d'une

Aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont

L'article L. 341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.

Ainsi fait et rendu le DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, par Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, assistée de Sarah TREBOSC, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

Enfin, le fait de contrevenir aux règles entourant le contrat de domiciliation est une infraction pénale sanctionnée selon les principes de l'article R.123-169-1 du code de commerce.

En conséquence, le tribunal juge que la maladie professionnelle de madame [S] [V] est imputable à la faute inexcusable de la société [1]. 2. Sur les conséquences de la faute inexcusable 2.1.

dans la sphère professionnelle après la consolidation de son état de santé.

Ces faits constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres

Par déclaration du 23 mai 2022, la société [M] a interjeté appel de cette décision, laquelle avait fait l’objet d’une suspension de l’exécution provisoire suivant ordonnance rendue par le Premier Président