[U] [K] né le 27 Mai 2003 à [Localité 17], de nationalité Algérienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

X se Disant [P] [I] né le 10 Mai 1997 à [Localité 21], de nationalité Marocaine Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Par arrêt du 23 février 2011 la cour de cassation a indiqué que la privation de liberté résultant de la rétention administrative ne pouvait conférer à l’étranger retenu “une quelconque immunité contre

Il résulte de la lecture des extraits bancaires du compte détenu par la [20] qu’entre le 12 février 2019 et le 18 septembre 2020 la société [2] a viré au bénéfice de la société [31] un montant total de

[Y] [I] né le 22 Février 1974 à [Localité 20], de nationalité Algérienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

dernière chance, j’ai une interdiction du territoire donc je suis obligé de partir, ma copine est enceinte, elle a perdu des enfants, j’ai perdu deux enfants et là elle est enceinte, elle a le col ouvert

Sur la prolongation de la rétention : L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut

L’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ

et du droit d’asile Nous, Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Lou PAUTONNIER, greffier ; Vu les

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Monsieur a eu une fracture ouverte et il a des soins à recevoir.

prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Karine BOSCO-CARDOT, greffière, Etant en notre cabinet en audience publique, au palais de justice, Vu les dispositions

Dossier N° RG 25/00131 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NIO3 Tribunal judiciaire de [Localité 18] -------------- [Adresse 15] [Adresse 12] [Localité 9] -------------- Juge des Libertés et de la Détention

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Sur le moyen tiré de l’erreur d’appréciation au regard des garanties de représentation : L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Le juge des libertés

de sa notification) ou sa saisine en application des articles L. 742-1 (première prolongation - saisine dans les 96 heures à compter de la notification de la décision de placement initiale) et L. 742-

A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur.

”, les extraits de compte de M.