Ils exposent que le père de l'enfant, M.[X] [C], né le 7 décembre 1968 à [Localité 5] (Algérie), s'est vu reconnaître la qualité de français par décret de naturalisation du 27 juillet 2005.

[O] [J] reçue le 17 février 2023 au greffe du tribunal judiciaire de Paris, Vu l'avis du ministère public notifié par la voie électronique le 17 avril 2024, Vu les dernières conclusions de M.

Sur la nature des demandes M.

Selon l'article 17 de ce code, « Est Français : 1° L'enfant légitime né d'un père français ; 2° L'enfant naturel lorsque celui de ses parents à l'égard duquel la filiation a d'abord été établie, est français

Le recours gracieux contre cette décision est demeuré sans réponse (pièce n°4 du demandeur). Sur les demandes de M.

enfant légitime né en France d'une mère française ; 4° Tout enfant naturel dont la filiation est établie, pendant la minorité, par reconnaissance ou par jugement, lorsque celui des parents à l'égard duquel

Enfin, Mme [K] [R] sollicite du tribunal d'ordonner les mentions prévues par l'article 28 du code civil.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que le fait de la priver des droits reconnus par la loi française aux enfants dits naturels, notamment celui de bénéficier de la transmission de la nationalité

l’enfant atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l’aide d’une tierce personne.

comme apte à assurer une formation "français langue d'intégration", soit à l'issue d'un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international, comportant des épreuves distinctes permettant une

La perte de revenus se calcule en net (et non en brut) et hors incidence fiscale. Il convient de prendre en compte le revenu mensuel net imposable avant prélèvement fiscal.

, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ; 2° L'enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins une formation française

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [N] [J] né le 23 Mars 1998 à [Localité 2] (SÉNÉGAL) (99) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

Les recours gracieux contre cette décision sont demeurés sans réponse (pièces n°2 de la demanderesse).

Monsieur [H] s'était marié à trois reprises et a eu quatre enfants. .

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [C] [F] né le 14 Septembre 1956 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne, demeurant [Adresse 1]