. ; QUE L'ADMINISTRATION AYANT APPRIS LE 20 OCTOBRE 1971, L'EXISTENCE D'UN ENFANT NATUREL RECONNU DE CET OFFICIER, LA DEMOISELLE ODILE DE X..., LA PENSION CONCEDEE A SA VEUVE A FAIT L'OBJET D'UNE REVISION

L'OUVERTURE DES DROITS AU TITRE DES ENFANTS NATURELS RECONNUS, DES PUPILLES ET DES ENFANTS RECUEILLIS, LES SOEURS DE SERY, DONT IL EST TUTEUR, N'ETANT ORPHELINES QUE DE PERE ET EN NOMBRE SUPERIEUR A DEUX

LEGITIMES OU LEGITIMES, LES ENFANTS NATURELS RECONNUS ET, SOUS CERTAINES CONDITIONS, LES ENFANTS ADOPTIFS, DEVENUS ORPHELINS, ONT DROIT JUSQU'A L'AGE DE VINGT ET UN ANS A UNE PENSION EGALE A 10% DE LA

dans sa rédaction résultant de la loi 93-22 du 8 janvier 1993, l'autorité parentale est "exercée en commun si les parents d'un enfant naturel, l'ayant tous deux reconnu avant qu'il ait atteint l'âge d'un

X... ne peut, dès lors, prétendre déduire de ses revenus imposables des années 1977 et 1978 les sommes qu'il a versées spontanément pour l'entretien de cet enfant ; Considérant, d'autre part, que M.

DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE LES LOIS PENALES SONT D'INTERPRETATION STRICTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE MAX X..., PERE D'UN ENFANT

SUPPRESSION DES PENSIONS ALIMENTAIRES FONDEES SUR LES ARTICLES 205, 206, 207, 214 DU CODE CIVIL ET 864 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DOIVENT AVOIR LIEU EN AUDIENCE NON PUBLIQUE, S'APPLIQUENT UNIQUEMENT AUX ENFANTS

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE M H FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'EXERCICE CONJOINT DE L'AUTORITE PARENTALE SUR UN ENFANT

de mai à novembre 1993, sans acquitter le montant de la pension alimentaire mise à sa charge par décision civile du 3 mai 1993, au titre de sa part contributive à l'éducation et à l'entretien d'un enfant

; que X... est décédé le 8 mai 1989 ; que, soutenant que le jugement précité contenait une reconnaissance de paternité établissant sa qualité d'enfant naturel de X..., Mlle Véronique Y... a assigné la

, NE PEUVENT RESULTER QUE D'UNE DISPOSITION LEGALE ET NE SAURAIENT EN AUCUN CAS S'INFERER DU SILENCEDE LA LOI, ET ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 454B, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE SEULS LES ENFANTS

QUI L'INSTITUAIT, AINSI QUE SES DEUX ENFANTS NATURELS RECONNUS, SES LEGATAIRES UNIVERSELS, DEMANDA L'ENVOI EN POSSESSION ; QUE DEMOISELLE Y..., MERE NATURELLE DE Z..., ET DAME Z...

étaient incorporés" et qu'aux termes de l'article L. 32 bis du même code : "Est considéré comme chef de famille, au sens de l'alinéa précédent, le jeune homme ayant la charge effective d'au moins un enfant

instance a rejeté cette demande ; qu'au cours de l'instance d'appel Mme Luce Quiquine a mis en cause Mme Z..., prise en sa qualité d'administratrice légale des biens de son fils mineur Jean-Paul X..., enfant

Sur le moyen unique : Attendu que Salomé X... est née le 23 avril 1918 de père et de mère non dénommés ; qu'elle a été reconnue le 13 mars 1931 par Ambroise X... ; qu'un jugement du tribunal civil de

, qu'il s'agisse d'un enfant légitime, d'un enfant naturel reconnu ou de l'enfant d'une femme dont le jeune homme est devenu l'époux" ; Considérant qu'à la date à laquelle la commission régionale de Metz

1959 PAR LA CAISSE DE RETRAITE DES MARINS, AUX MOTIFS QUE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE L 18 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS NE PREVOIT L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION TEMPORAIRE D'ORPHELIN QU'AUX ENFANTS

, qu'il s'agisse d'un enfant légitime, d'un enfant naturel reconnu ou de l'enfant d'une femme dont le jeune homme est devenu l'époux" ; Considérant qu'à la date à laquelle la commission régionale s'est