, – donner son avis sur les travaux propres à remédier aux réserves et aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, – donner au juge tous éléments

les n° 1, 10 et 11, d’un débarras n° 14, de deux caves au sous-sol portant les numéros 9 et 10 et un charbonnier portant le n° 4 et ce sur la base de la valeur retenue par l’expert soit la somme de 1

Au mois de mars 2005, la SCI SAINT CHARLES avait consenti un bail commercial portant sur des locaux situés au rez-de-chaussée de certains de ses immeubles à la SARL SOFFRES dont monsieur [O] [U] était

Par testament authentique du 4 juin 1992, [MX] [DC] a légué à ses deux filles [TS] et [D], par préciput et hors part, tous les droits qu’il possédait dans l’immeuble sis [Adresse 42] à [Localité 37].

S’agissant des sommes de 2 796,15 euros et 5 000 euros, Madame [S] [V] explique avoir réglé ces sommes pour le compte de Monsieur [M] [A], sans faire état d’aucun contexte.

Toutefois, ce document ne permet pas de chiffrer le montant des sommes effectivement payées par Mme [U] [L] divorcée [X], au moyen de ses deniers personnels, au titre du prêt immobilier portant sur les

Il n’y a dès lors pas lieu de faire droit à la demande de provision formée par la société WHY ARCHITECTURE, l’obligation de Monsieur [D] d’avoir à s’acquitter du paiement de la somme 6078,16 euros ne pouvant

Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.

Ils soutiennent que la transformation des débarras en logement n’est nullement interdite par le règlement de copropriété dès lors que les travaux ne portent pas atteinte à la solidité de l’immeuble, ces

Seule la mesure d’expertise ordonnée ci-avant permettra d’établir l’état d’avancement du chantier, la qualité des travaux réalisés et l’état des comptes entre les parties.

Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.

A ce jour, [G] [F] est propriétaire, par donation, enregistrée le 6 décembre 1984, de plusieurs lots au sein de la copropriété de l’immeuble FOCH II sis 6 à 16 avenue FOCH à Auray (56400) : Lot Nature

Sur la demande de licitation de l'immeuble indivis et sur la demande d’insertion d’une clause de substitution En application de l’article 841 du code civil, la licitation des immeubles dépendant de l’

N° RG 25/00080 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NQML du 02 Octobre 2025 N° RG 25/00080 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NQML Minute N° 2025/ JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND du 02 Octobre 2025 ---

Il évalue la valeur locative de cette maison à la somme de 500 euros.

Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.

selon profit subsistant, soit la somme de 123.648 €, et à titre subsidiaire à la somme de 76.712 € ; * Au titre de son apport personnel pour l’acquisition du bien indivis de [Localité 12] à évaluer selon

Il précise que sur 24 millions d'euros budgétés, le total des dépenses engagées par le département pour cette opération d'utilité publique, avant la fin du délai de cinq ans a atteint la somme de 3.028.000