Il indique que l’information fournie aux organisations syndicales est demeurée incomplète du propre aveu de la direction de DHL, notamment du fait que la direction n’a entrepris d’interroger ses sous-traitants

Par courrier du 18 septembre 2023, la direction générale des douanes et droits indirects a rejeté leur contestation.

fixer l’indemnité mensuelle d’occupation due au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du contrat de bail, à compter de la résiliation et jusqu’à libération effective

numéro 533 489 977, ayant son siège social [Adresse 1] Représenté par Maître Priscillia MIORINI de la SELAS AVOCATS ASSOCIES MIORINI, avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant, DEMANDEUR ET : DIRECTION

Adresse 2] - [Adresse 3] représentée par Maître Eric LANDOT de la SELARL LANDOT &ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant EN PRESENCE DE : Madame [P] [H] COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Direction

Elle fixe la date de référence pour apprécier l’usage effectif du bien au 01er mars 2018, date d’approbation du PLU.

[V] [X], a saisi le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la créance de la Direction des finances publiques (pôle de recouvrement spécialisé du Pas-de-Calais).

Il invoque une baisse des effectifs par rapport à un accident qui a eu lieu en 2015.

: les pouvoirs publics déterminent les effectifs de personnels au travers des budgets alloués à chaque structure dépendants du nombre de places, le recrutement des CDI et CDD pour surcroît d'activité

Mme [O] [G] épouse [Y] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Yann DELOFFRE, avocat au barreau de SENLIS, plaidant et Me Sabrina FARHI, avocat au barreau de LILLE, postulant DÉFENDERESSE: DIRECTION

Barreau D'AUTRE PART FAITS ET PROCEDURE Par requête déposée au greffe de la juridiction le 19 mars 2024, la société SOPROREAL demande au tribunal: -d’annuler la décision du 7 mars 2024 de la direction

Par ordonnance du 2 septembre 2022, la DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES (DNID) a été désignée curateur à la succession de Monsieur [R] [B], décédé le 6 février 2016.

logements par nécessité absolue de service en contrepartie des gardes de direction.

Au soutien de la recevabilité de son recours, elle rappelle que la contestation a été effectuée moins de 15 jours après sa réception.

Par ordonnance du 9 juin 2021, la DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES (D.N.I.D.) a été désignée curatrice à la succession de Monsieur [X] [L], décédé le [Date décès 1] 2018.

du texte précité, alors même qu’une note de service du 5 juin 2024 donne délégation de pouvoir à d’autres personnes, et enfin, qu’aucun élément ne permet d’affirmer que madame [J] représenterait la direction

Elle mentionne enfin avoir été licenciée pour faute, le 23 juin 2023, avec dispense d’effectuer son préavis.

Le 11 avril 2023, ils ont reçu de la direction de l’urbanisme de [Localité 9] un courrier les mettant en demeure de mettre leur construction en conformité avec l’autorisation de construire qui leur avait