conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, v) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou vi)

protection sociale N° RG 22/01291 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 5] [Adresse 10] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 DEMANDEUR

exécutoire délivrée le : à : Me Xavier DEMEUZOY Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/05078 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2D72 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 09 juillet 2024 DEMANDERESSE

Par courrier du 12 décembre 2015 la S.A CDC HABITAT SOCIAL a informé Madame [M] [U] et Monsieur [Q] [F] avoir reçu leur demande conjointe et l’attestation d’enregistrement de leur PACS.

conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux, ou la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande, ou la résidence

conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux, v) la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande, ou vi)

conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, v) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou vi)

Par requête conjointe déposée le 23 décembre 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil

conseils des parties, Vu l’assignation en référé délivrée le 03 octobre 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 4] à [Localité 13] à la société GAIA IMMOBILIER; Vu la demande

Dans le dernier état de leurs conclusions, développées à l’audience, les consorts [J] ne s’opposent pas à cette demande.

Par requête conjointe déposée le 16 décembre 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil

conjointe, la résidence habituelle de l'un ou de l'autre des époux, ou la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande,

CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 23/04595 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PO2J JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [H] [A] [B] C/ [I] [C] [D] épouse [B] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE

A AFFAIRE N° RG 23/03268 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PGSH JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [W] [P] [G] [M] [T] C/ [Z] [C] [Y] épouse [T] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE

Selon l’article 1751 du même code, le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande

d'Évry à partir du 1er septembre 2017 jusqu'au 31 décembre 2024 seront jugées irrecevables s'il n'est pas justifié qu'une tentative de médiation familiale a été effectuée préalablement, sauf en cas de demande

Il n’y a plus de statuer sur la demande initiale concernant les frais irrépétibles, celle-ci n’étant pas reprise ultérieurement par le demandeur.

plaidoiries, Vu l'ordonnance de non conciliation du Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de PAU en date du 5 octobre 2020 ayant autorisé les époux à résider séparément, Prononce, sur leur demande