conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile.

propriété intellectuelle, des articles L. 521-7, L. 111-1, L. 122-1 et suivants et L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, de l’article 1240 du code civil et des articles 514-1, 699 et 700

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Réponse du tribunal En vertu de l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi

Au soutien de ses prétentions, l'Etat, pris en la personne de Madame la Préfète de l'Essonne, fait valoir, au visa de l'article 480-9 du code de l'urbanisme et de l'article 685 du code de procédure civile

par le notaire désigné par le juge de la mise en état dans l’ordonnance fixant les mesures provisoires, sur le fondement du 10° de l'article 255 du code civil.

Selon ses conclusions n°3, Madame, [L], [Z] demande au Juge, au visa des articles 1714 et suivants du code civil, - dire et juger que le bail consenti par Madame, [L], [Z] à la société E-SUSHI a été résilié

Rejeter l'exécution provisoire du jugement à intervenir, vu l'urgence, conformément aux articles 514 et suivants du CPC Condamner aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du CPC.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

700 du Code de procédure civile.

L'article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Elle ajoute qu'aucune clause pénale ne peut par ailleurs être appliquée après le jugement d'ouverture en vertu de l'article L. 622-28 du code de commerce.

Par ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 3 février 2023, le juge aux affaires familiales a notamment : - ordonné une mesure de médiation familiale et désigné pour y procéder l’association

des référés, au visa des articles 446-2, 446-4 et 494 et suivants, 100 et suivants, 70, 834 et 835 du code de procédure civile, de : « In limine litis, A titre principal, - DONNER acte du désistement

de l’article 700 du code de procédure civile Monsieur [M] a déposé son rapport le 8 décembre 2020.

En application des articles 143 et 232 du code de procédure civile, le juge peut effectivement, d'office ou à la demande des parties, ordonner une mesure d'instruction et notamment désigner toute personne