La contrainte litigieuse respecte les conditions de l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, et est régulière en la forme.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la rupture des relations contractuelles : L'article L442-1, II du code de commerce dispose : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé

L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce, • Donner son avis sur le montant du loyer plafonné à la date du 1er mai 2022 en fonction des indices applicables, • Rendre compte du tout et donner

le Juge des référés, sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile et de l'article L.145-41 du Code de commerce, aux fins de voir : - Constater la résiliation du bail commercial

L’HUIS SAINT PIERRE sollicite du juge des loyers commerciaux, sur le fondement de l’article L. 145-33 du code de commerce, de : débouter la S.A.S.

’article L145-41 du Code de commerce, Vu l’article L111-8 du Code de procédure civile d’exécution, Vu le bail commercial, Vu le commandement de payer du 13 novembre 2023, - DEBOUTER la société D.S.C de

325, 369, 373 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L. 145-37 et suivants du code de commerce, - Recevoir les sociétés MJA et AXYME, ès qualités, en leur intervention

R.145-23 du code de commerce ; assistée de Camille BERGER, Greffière lors des débats et de Manon PLURIEL, Greffière lors de la mise à disposition DEBATS A l’audience du 19 Février 2025 tenue publiquement

HSBC CONTINENTAL EUROPE dans tous les droits et actions découlant du droit au bail conformément aux dispositions de l’article L. 145-16 du code de commerce.

L’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

L.145-5 du code de commerce.

R 133-3 du Code de la sécurité sociale.

Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l'article 1304 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le point de départ de la prescription

Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l’article 1304 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le point de départ de la prescription

[S] demandent au tribunal, au visa des articles « L 145 du code de commerce » et 1719 du code civil, de : 1.

[K] à effet du 31 août 2021, en application des articles L145-4 et L145-18 du code de commerce.

devant être déterminée suivant les modalités définies à l’article 1-2 ».

Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte rédigée dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous