d’une indemnité d’occupation mensuelle de 6.268 € à compter du prononcé de la décision et jusqu’à la libération effective des lieux, - condamner la société locataire au paiement de la somme de 2.500 €

LORIENT Défendeur JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS, Présidente GREFFIER : Madame Sandrine LE HYARIC, lors des débats et du prononcé DÉBATS : à l’audience publique du 31 Mars 2026 DÉCISION

En conséquence, Mme [R] [D] sera condamnée à payer à la SAS [A] [O] [Z] ([A] [O] [J]) la somme de 848,10 euros au titre de la clause pénale.

Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une

PRÉTENTIONS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la demande de condamnation solidaire : Aux termes de l’article 480-1 du code de procédure pénale, les personnes condamnées pour une même délit sont tenues solidairement

Aussi, à titre subsidiaire, ils sollicitent le rejet de la demande en condamnation au paiement de la clause pénale prévue au contrat de crédit, en raison de son caractère abusif, et à titre infiniment

Madame [U] [R] sollicite un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale.

pénale.

la SAS MALD par provision, à payer à la SCI MMC, la somme de 17 328,21 euros à titre d’arriérés de loyer jusqu’au 17 juillet 2025, outre une somme de 1732,82 euros (10%) au titre de la clause pénale et

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 24 mars 2026, date à laquelle la présente décision a été prorogée au 7 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION Le recours ayant été formé dans le délai de 15 jours suivant la notification de la décision conformément aux dispositions de l’article R722-1 du Code de la Consommation, il convient

En l’espèce, la clause pénale prévue au contrat de bail apparaissant manifestement excessive, il convient de débouter la SCI LE GURUN de sa demande de condamnation sur ce fondement.

Décision du 13 avril 2026 PCP JCP ACR fond - N° RG 25/09643 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBEEU Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office la question de la légalité de la clause pénale en

la société OPTILUX [Localité 1] au paiement d'une somme équivalente à 1/30ème du loyer par jour de retard à quitter les lieux, euros au titre de la clause pénale, - condamner la société OPTILUX [Localité

à intervenir, - de condamner Monsieur [P] à payer la somme de 187 euros au titre de la clause pénale, - de rejeter toute demande de délai de paiement, - de condamner Monsieur [P] au paiement de la somme

Ils demandent à ce titre la condamnation du preneur à la somme de 8.717,80 euros au titre de la clause pénale, sans que le preneur invoque des moyens utiles pour la contester.

la SASU N3 Esthetique au paiement d'une somme de 759,00 € au titre de la clause pénale, - dire que le dépôt de garantie demeurera acquis au bailleur, - condamner la SASU N3 Esthetique au paiement d'une

L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.