tournante énonce que l'absence de la trémie de protection ne saurait à elle seule fonder la reconnaissance d'une telle faute ; Attendu, cependant, que l'arrêt relève également qu'il résulte de la décision

MONTCOFFE, MINEURE, ET L'AMBULANCE, CONDUITE PAR VENTIMIGLIA ET APPARTENANT A LA SOCIETE DES AMBULANCES MEDITERRANEENNES, DONT VUOLO EST LE DIRECTEUR ; QUE LA JEUNE MONTCOFFE FUT BLESSEE ; QU'UNE DECISION

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 4, alinéa 2, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Sandrine

Y... personne physique sans que la SARL ECM personne morale eût été condamnée en sorte qu'il n'existait aucune disposition ou motif constituant le soutien nécessaire de la décision pénale ayant condamné

François Y... ait fait l'objet d'une décision pénale de condamnation devenue irrévocable ; que ce dernier doit donc bénéficier de la présomption d'innocence, prévue notamment par les articles 6-2 de la

pénale de condamnation prononcée à l'encontre de M.

celles dues par le professionnel au consommateur au titre des restitutions consécutives à l'annulation du contrat ; qu'en considérant que les sommes versées par la société BNPPPF en exécution des décisions

juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Marseille a, par ordonnance du 16 septembre 2021 : - maintenu les effets du sursis à statuer prononcé par ordonnance du 5 septembre 2021, jusqu'à décision

[T] fait l’objet d’une interdiction du territoire français pour une durée de dix ans et que s’agissant de la décision pénale le condamnation à cette peine complémentaire, un pourvoi en cassation est en

pénale de condamnation prononcée à l'encontre de M.

Elle soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; - la décision est entachée d'une erreur de droit ; elle vise de prétendues condamnations au TAJ sans vérification

’il existe, dans l’ordre interne, un contrôle juridictionnel suffisant au regard de l’article 6 § 1 concernant la mesure litigieuse, la Cour estima qu’un tel contrôle se trouvait incorporé dans la décision

[D], rejeté la demande de révocation du sursis à statuer formée par la SA Crédit Foncier de France, maintenu les effets du sursis à statuer prononcé par ordonnance en date du 18 mai 2017 jusqu'à décision

de condamnation.

en application des dispositions de l'article 622 du code de procédure pénale ou un réexamen de la décision pénale après condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme en application

en application des dispositions de l'article 622 du code de procédure pénale ou un réexamen de la décision pénale après condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme en application

Ne contestant pas la réalité des faits qui lui étaient reprochés, le requérant n'interjeta pas appel des décisions l'ayant condamné.

[R] et à une société tierce, la preuve de ces versements était insuffisante pour établir que ceux-ci avaient été effectués dans l'intérêt de M. et Mme [Z], la décision pénale de condamnation de M.