en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par M.

Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l'article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère

nationale de l'éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction

Le médecin consultant a déposé son rapport au greffe de la juridiction le 26 septembre 2025.

[B] au titre du séquestre et sollicite un délai de quatre mois pour saisir la juridiction du fond.

mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire.

nationale de l'éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction

La société [1] a saisi la présente juridiction par courrier recommandé expédié le 13 mars 2023.

Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré à la date du 03 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

nationale de l'éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction

Déplorant avoir été, au cours de cette période, l’objet d’un harcèlement et d’une agression à caractère sexuel de la part de son maître de stage contre lequel elle avait fini par porter plainte le 07/09

Le juge doit apprécier la situation au jour de sa décision de sorte qu’il convient de tenir compte de toutes les circonstances intervenues jusqu’au jour où il statue.

Mme [R] explique qu’au regard de l’évolution de sa situation financière, elle a obtenu, par décision du Bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Dijon en date du 12 décembre 2025, l’aide

La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026, les parties avisées.

de Mme [A] à exercer une activité professionnelle même à temps partiel et de reconnaître ainsi sa capacité résiduelle de travail.