au paiement d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance et sont alors reprises de plein

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation de Mme [S] La contestation de Mme [S] formée dans les formes et délais prévus par l'article R733-6 du code de la consommation doit être déclarée

[Y] formée dans les formes et délais prévus par l'article R 733-6 du code de la consommation doit être déclarée régulière et recevable. Sur les mesures de redressement de la situation de M.

au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'État.

La mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti et la contrainte délivrée à la suite de la mise en demeure restée

L’opposition formée par requête remise au greffe du tribunal le 2 septembre 2020, soit dans le délai de 15 jours légalement prescrit, est par conséquent recevable.

Le syndicat des copropriétaires a déclaré sa créance à la société Jérôme [N] pour les charges impayées à la date du redressement judiciaire et a demandé le paiement des charges postérieures entre les mains

Selon jugement du 21 octobre 2021 rendu par le tribunal de commerce de Saintes, la société SIMA a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire

d'une procédure de liquidation judiciaire sont reprises après la déclaration de créance du créancier poursuivant mais ne peuvent que tendre à la constatation des créances et à la fixation de leur montant

La société RECYLEX a été placée en redressement judiciaire par jugement du 5 mai 2022.

Les rémunérations ont été déclarées à l’URSSAF d’Île-de-France par le biais d’une déclaration sociale nominative le mois de janvier 2023.

déclarée régulière et recevable.

L’URSSAF LORRAINE indique qu’elle a été avisée d’une procédure de redressement judiciaire prononcée à l’encontre du requérant en date du 09 janvier 2024, à la suite de quoi une déclaration de créance a

Le recours formé le 19 mars 2025, dans le délai légal doit être déclaré recevable.

judiciaire à l’encontre de la société LABEL HABITAT ; que par jugement du 04 décembre 2024, le tribunal de commerce a prononcé la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

à la déclaration de sa créance antérieure à l'ouverture de cette procédure entre les mains de ce dernier.

/Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan

devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L211-16 du Code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixées par décret, tous les effets