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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Me CHASSANY WATRELOT ASSOCIES, avocats au barreau de LYONc/DEFENDEUR

67096b5c06866c0645d27115

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aussi, une entreprise qui emploie dès l’origine plus de neuf salariés ne peut bénéficier de ces dispositions.

Source officielle

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TJ

Troisième Chambre

6a0f5faccdc6046d477ca5d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

LOT NUMERO 5 : au deuxième étage, un ensemble de 4 bureaux, salle d’attente, cuisine, et les combles accessibles par une trappe. • Création d’une partie commune à usage privatif : Création d’une partie

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6610419ec9ea95b316fe1d17

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE 1.La société ROSAE PARIS (anciennement dénommée The Working Girl), créée en 2019, a pour objet la création

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0dfe60cdc6046d475994ab

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, ce qui est le cas si l’auteur a pu exprimer ses capacités créatives lors de la réalisation de l’œuvre en effectuant des choix libres et créatifs et ce, de plusieurs manières et à différents moments lors

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6631373519f939ca6242e2d0

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble en date du 12 mai 2022 a voté en faveur de la création d'un appentis au dessus des containers dans la cour commune par les résolutions n° 18.1 à 18.6

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb42d33109fd079acaeb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le traitement subjectif que l’artiste a fait subir à sa propre image témoigne ainsi de choix esthétiques libres et créatifs.”

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695d707575782d5f06012a3a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

d'activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de cette création.

Source officielle
TJ

CG

69d82430cdc6046d47b273f0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

permette à la SA ENEDIS de réaliser les travaux consistant à la mise en souterrain de deux lignes 400 volts reliant le poste [P] au réseau de distribution publique d'électricité et à cette fin la création

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfddb01eea4cf01a4187

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[YW] [PY] et [ZM] [MB] ne nient nullement être co-associés et co-gérants de la SARL J & L CREATIVE immatriculée le 4 juillet 2023, SARL dont l’activité principale est stipulée « communication & image »

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

668839db342d338c20d3129f

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Ils opposent aux moyens adverses que les preuves d’une création des carnets Muji en mai 2017 portent non pas sur un cahier mais sur un bloc-note et que les carnets Soumkine ont été annoncés à la foire

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

669aaeb930bd4f0c3f6b314c

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort *** Monsieur [F] [T] et Madame [U] [N] épouse [T] sont propriétaires d’un appartement, de caves, box et emplacements

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TJ

2ème chambre 2ème section

669aaeb630bd4f0c3f6b30f5

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Il ressort notamment de ce rapport que la salle d’eau a été créée à un emplacement différent de l’emplacement initialement prévu à cet effet, qui correspond à l’emplacement de la colonne eaux vannes et

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TJ

3ème Chambre

69753411cdc6046d4799e6a7

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

demande d’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE).

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668ecc812980a82f59d87495

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

de l’urbanisme, la SAS DABI n’a pas réalisé d’aires de stationnement dans le cadre du projet, telles que prévues pour la zone UP1 2L35 du PLU de la commune, pour toute création de logement.

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TJ

Référés - CTX Social

Société SPIE ICSc/Comité Social et Economique de la société SPIE ICS

67f6cd4ea9d5adc2606231ff

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

de nouvelles synergies et interlocuteurs par service - La création de 5 nouveaux postes de travail (non pourvu à date) : (2 Responsables de [Localité 4] ; 2 Business Développer Move to Cloud par DA

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TJ

JCP- crédit conso

6a175f9ecdc6046d47286a6c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de la signature électronique se trouvent dans un dispositif de création de signature électronique qualifié, une mention l’indiquant, au moins sous une forme adaptée au traitement automatisé.

Source officielle
TJ

JCP- crédit conso

6a175fa5cdc6046d47286b04

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de la signature électronique se trouvent dans un dispositif de création de signature électronique qualifié, une mention l’indiquant, au moins sous une forme adaptée au traitement automatisé.

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TJ

Chambre 7/Section 1

66425493879c8a875bd433e2

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

[G] [T] a été employé par la SARL Mestria concept en qualité de cadre conducteur de travaux. Le 23 novembre 2021, M.

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

68e4050b681ed727f2a3febc

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle se prévaut tout d’abord de la dissimulation de l’existence du second emplacement réservé S376 sur l’assiette des locaux, correspondant à la création d’une avenue entre l’avenue de la somme et l’[Adresse

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TJ

18° chambre 2ème section

65c3da00c432ce7d11a70322

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Je ne vois personne à l'intérieur du local, ni client, ni employé.

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