AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
Me CHASSANY WATRELOT ASSOCIES, avocats au barreau de LYONc/DEFENDEUR
67096b5c06866c0645d27115
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aussi, une entreprise qui emploie dès l’origine plus de neuf salariés ne peut bénéficier de ces dispositions.
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Troisième Chambre
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21 mai 2026
21 mai 2026
LOT NUMERO 5 : au deuxième étage, un ensemble de 4 bureaux, salle d’attente, cuisine, et les combles accessibles par une trappe. • Création d’une partie commune à usage privatif : Création d’une partie
Source officielle