Sur la recevabilité de la demande de résiliation En application de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet

parents, la loi de l’État de la résidence habituelle du créancier régit les obligations alimentaires, étant précisé qu'en cas de changement de la résidence habituelle du créancier, la loi de l'État de

les parents, avec un remboursement du parent ayant exposé la dépense devant intervenir dans le mois suivant la présentation de la pièce justificative ; Attendu que l’article 100 de la loi du 23 décembre

de MARSEILLE DEFENDEURS Monsieur [P] [V] né le 04 Décembre 1984 à [Localité 5] (13) demeurant [Adresse 1] représenté par Me Laurent MARTIN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE Madame [U] [K] née

[D] [N] devant le tribunal judiciaire de Nancy, au visa des articles 1103, 2288, 2305 et suivants du code civil dans leur version avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre

I - Sur la recevabilité En application de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, à peine d’irrecevabilité

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Sur la recevabilité de la demande: L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que "à peine d'irrecevabilité

Sur l'acquisition de la clause résolutoire Conformément à l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, « toute clause prévoyant la résiliation de

Il souligne que la référence aux dispositions de l’article 18-1 de la loi n°85-1470 du 31 décembre 1985 apparaît expressément dans l’ordre du jour annexé à la convocation.

Deux enfants sont nés de cette union : - [K], [Z], [Y] [P] né le 30 août 2005 à DUISBURG (ALLEMAGNE) ; - [S], [O] [P] née le 03 novembre 2009 à DUISBURG (ALLEMAGNE) ; Par assignation délivrée le 04

le 13 Février 1956 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6] Monsieur [L] [R] [N] né le 25 Mars 1980 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5] Madame [I] [Y] [N] née le 30 Octobre 1985 à [Localité 10], demeurant

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.  

En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

DEMANDEUR Monsieur [V] [Z] demeurant [Adresse 10] né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 12] (COTE D’IVOIRE), domicile élu : chez Maître Jean-Christophe MICHEL, [Adresse 2] CREANCIER POURSUIVANT

Sur la recevabilité de la demande de résiliation En application de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet

n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation

Sur l'existence d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible Aux termes de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire