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 ; que Madame [C] [P] a enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation en changeant l'usage du bien sans autorisation préalable.

Usage : Habitation - Commerce.

de la partie de cette construction sur la parcelle A [Cadastre 2] dont elle restait propriétaire, cette partie de construction ne pouvant être dissociée des autres locaux commerciaux, comme étant indispensable