L’affaire a été mise en délibéré ce jour; MOTIFS Sur les circonstances insurmontables Le conseil de l’ordre du barreau de la Seine-Saint-Denis a adopté, dans sa séance du 31 mars 2026, une motion décrétant

L’affaire a été mise en délibéré ce jour; MOTIFS Sur les circonstances insurmontables Le conseil de l’ordre du barreau de la Seine-Saint-Denis a adopté, dans sa séance du 31 mars 2026, une motion décrétant

Le 23 février 2022, la société OCCITARCHI a saisi le conseil régional de l’Ordre des architectes d’une demande d’arbitrage.

impossible par téléphone, En l’absence de l’avocat commis d’office régulièrement avisé de la présente audience, observant la grève générale des avocats du barreau du Havre décrétée par motion du Conseil

objet de soins psychiatriques, En l’absence de l’avocat commis d’office régulièrement avisé de la présente audience, observant la grève générale des avocats du barreau du Havre décrétée par motion du Conseil

MOTIFS Sur les circonstances insurmontable Le conseil de l’ordre du barreau de la Seine-Saint-Denis a adopté, dans sa séance du 31 mars 2026, une motion décrétant la grève générale du 1er au 13 avril 2026

MOTIFS Sur les circonstances insurmontables Le conseil de l’ordre du barreau de la Seine-Saint-Denis a adopté, dans sa séance du 31 mars 2026, une motion décrétant la grève générale du 1er au 13 avril

Dès lors, la clause de saisine préalable du conseil de l'ordre des architectes, prévue par le contrat de maîtrise d'oeuvre, n'est pas opposable aux membres de l'ASL.

L’affaire a été mise en délibéré ce jour; MOTIFS Sur les circonstances insurmontables Le conseil de l’ordre du barreau de la Seine-Saint-Denis a adopté, dans sa séance du 31 mars 2026, une motion décrétant

objet de soins psychiatriques, En l’absence de l’avocat commis d’office régulièrement avisé de la présente audience, observant la grève générale des avocats du barreau du Havre décrétée par motion du Conseil

de [A] [M] reçue au greffe le 30 mars 2026 et les pièces jointes, Vu l'avis du ministère public du 03 avril 2026 mis à la disposition des parties, La grève actuelle des avocats votée par Motion du Conseil

[X] [S] reçue au greffe le 02 avril 2026 et les pièces jointes, Vu l'avis du ministère public du 03 avril 2026, mis à la disposition des parties, La grève actuelle des avocats votée par Motion du Conseil

[M] [D] reçue au greffe le 02 avril 2026 et les pièces jointes, Vu l'avis du ministère public du 03 avril 2026, mis à la disposition des parties, La grève actuelle des avocats votée par Motion du Conseil

[F] [S] reçue au greffe le 31 mars 2026 et les pièces jointes, Vu l'avis du ministère public du 03 avril 2026, mis à la disposition des parties, La grève actuelle des avocats votée par Motion du Conseil

La grève actuelle des avocats votée par Motion du Conseil de l’ordre du Barreau de Bordeaux dans sa séance du 1er avril 2026 constitue une circonstance insurmontable permettant de passer outre l’obligation

objet de soins psychiatriques, En l’absence de l’avocat commis d’office régulièrement avisé de la présente audience, observant la grève générale des avocats du barreau du Havre décrétée par motion du Conseil

MOTIFS Sur les circonstances insurmontables Le conseil de l’ordre du barreau de la Seine-Saint-Denis a adopté, dans sa séance du 31 mars 2026, une motion décrétant la grève générale du 1er au 13 avril

000 euros, soit une valeur de rachat de 140 750 euros ; que le docteur [P] n'a jamais formalisé de proposition chiffrée ; qu'à l'issue d'une réunion de médiation organisée le 25 novembre 2021 par le Conseil