de l'existence de différends entre lui et le conseil de l'Ordre relatifs à des délibérations du conseil de l'Ordre concernant soit l'octroi de subventions à des associations, soit le règlement intérieur

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 26-10.916 Demandeur(s) : le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Toulouse Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen

Cottin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du conseil de l'Ordre du barreau de Marseille, les conclusions de M.

X..., avocat, a présenté une requête tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime à l'encontre du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Nice ; que par une décision du 2 avril 2001, le conseil

H... avocat (la société) a présenté une réclamation contre la délibération du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse (le conseil de l'ordre) du 6 janvier 2017 modifiant l'article 8.1.1.3

X..., avocat à Dôle, a sollicité son inscription au barreau de Vienne en août 1993; que le conseil de l'Ordre n'ayant pas statué dans les deux mois de la demande, M.

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris, l'avis de M.

des avocats au barreau de Toulouse et le pourvoi incident ; REJETTE le pourvoi principal en ce qu'il est formé par le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse ; Condamne le conseil de l'ordre

de l'Ordre a décidé de surseoir à statuer sur sa demande tant dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry à intervenir sur son recours contre la délibération du conseil de l'Ordre d'Annecy

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 novembre 1999) a confirmé la décision du conseil

E... devant le conseil de l'ordre et du rapport du rapporteur que le conseil de l'ordre a pu constater que M.

°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ; que sa demande a été rejetée par le conseil de l'ordre des avocats dudit barreau (le conseil de l'ordre) ; Sur le

, qui précise que, s'agissant des recours contre une décision d'un Conseil de l'Ordre, 'Le délai d'appel suspend l'exécution de la décision du conseil de l'Ordre.

bien que cet appel est interjeté à l'encontre du conseil de l'ordre des avocats du Barreau du Lot ; que c'est, donc, à ce titre que le conseil de l'ordre du barreau du Lot, représenté par son bâtonnier

X..., avocat, ayant formé opposition à une décision du 28 septembre 1999 du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, statuant en formation disciplinaire, le conseil de l'Ordre a rendu, le 21

X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du conseil de l'ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence et du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence, l'avis de M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Orléans, 9 novembre 2001) a confirmé la décision du conseil de l'Ordre

Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M.