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179 résultats pour « caractère imprévu des mentions qui y sont portées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Cab2

68dec3ff6af9fd1f8094e2eb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Lors d’une consultation post-opératoire en date du 12 mars 2018, Madame [D] s’est plainte d’un phénomène inflammatoire au niveau des cicatrices entraînant des douleurs, outre du caractère inesthétique

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c1394dd7001754d61c867

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le 1er septembre 2022 ledit comité de Bretagne a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par Madame [P].

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

69740f49cdc6046d477f0fdc

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aussi, la défenderesse met en exergue le diagnostic du 27 janvier 2016 pour affirmer que des fenêtres en bois sont mentionnés dans la pièce n°2.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6958349075782d5f0697e5c1

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

De jurisprudence constante, la Cour de cassation n’assimile pas le décompte imprécis à son absence, dès lors que le décompte mentionné à l’acte distingue effectivement les sommes réclamées au titre du

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67f80d56cf40727a0043bd30

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

et l’imputant pour partie à des fuites sur réseaux collectifs et à la vétusté du plancher de l’immeuble (60 %) et pour partie à un défaut de ventilation de la cave, en raison de l’obstruction de la porte

Source officielle
TJ

JCP

65bc61e54fb290a346074246

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

La capacité de remboursement (ressources - charges = - 1008,47 euros) est en effet inexistante et ne permet pas de faire face au passif ci-dessus rappelé.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

670426968d5cd4a875912894

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En l’espèce, la société SOCIETEP produit : - un devis du 10 juillet 2019 d’un montant de 32.328 euros TTC qu’elle a adressé à la société SALINI IMMOBILIER comportant les mentions suivantes : Poste Montant

Source officielle
TJ

JCP

69efa85ccdc6046d47c0ede2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Source officielle
TJ

1ère chambre

67082a4289f19e8c50fa4198

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

À titre encore plus subsidiaire, - Réduire la demande de Mme [E] [P] au titre du préjudice d’impréparation à de plus justes proportions en lui octroyant la somme de 2.000 euros - Réduire la demande

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c28a6dd7001754d621247

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'employeur estime que les pièces qu'il produits contredisent les déclarations de [K] [P], dont il souligne le caractère imprécis, et que dans ces conditions, il appartenait à la caisse d'effectuer un

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

695d641c75782d5f06005d75

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le certificat médical initial du 17 juin 2019 mentionne une « entorse de la cheville droite » et prévoit un arrêt de travail jusqu’au 27 juin 2019.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

67d08fddc33be7966c9a5b6b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

suivante : « le syndic supprime de l’état de dépenses des dépenses les frais de procédure liés au poste 62304300, qui seront pris en charge par le syndic ».

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

659d9d7daa704a07f49343d1

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

par poste sur les seules indemnités réparant les préjudices pris en charge par ses soins ;Fixer le poste de préjudice des dépenses de santé actuelles à une somme qui ne saurait être inférieure à 18.080,53

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 2

670997dd051491ad5754ec83

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou

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TJ

Référés JCP

669aab2a30bd4f0c3f6ad171

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Selon facture du 18 mai 2021 de la SARL Carette que la société Vilogia avait mandatée, la cave était sèche le 18 mai 2021.

Source officielle
TJ

Contentieux Général

6866e054d33109fd079b4915

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[O], qui s’est portée acquéreur de l’immeuble compte tenu de liens de sympathie avec M.

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

68701caab8daa57c7f6761f1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle fait valoir, en premier lieu, son caractère continue, les actes n’ayant jamais été interrompus.

Source officielle
TJ

Service des référés

678172df6d34da2cbdcda125

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Elle estime que le courrier de la société Axentia est trop imprécis pour permettre la vérification du caractère de l’offre dont le BPU pour chaque lot comporte 18 postes distincts et ne saurait ainsi être

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

669aaeb630bd4f0c3f6b30e6

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Enfin, il est constant qu'outre que la condition de caractère définitif ne se trouve pas dans le texte de l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965, le caractère définitif ne peut que signifier que le

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TJ

Chambre 1- section A

66ff0a01172da17169edba48

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte

Source officielle