Cette question sera le premier objet du procès au fond. Toutefois, il apparaît à ce stade qu’un procès éventuel n’est pas manifestement voué à l'échec à l’égard de M. [R] [Z] et Mme [J] [Z].

AXA FRANCE, ès sa qualité d'assureur du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 51 avenue du Maréchal Leclerc 94410 Saint Maurice, Madame [E] [V], la S.A.

L'application de ce texte n'implique aucun préjugé sur les chances de succès du procès susceptible d'être engagé ; il suffit de constater qu'un tel procès est possible, non manifestement voué à l'échec

[X], immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 882 594 377, dont le siège social est sis 144 avenue du Général de Gaulle - 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE et S.A.S.U.

MOTIFS Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige

CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON, Juge GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier PARTIES : DEMANDEURS Madame [Y] [V], demeurant 9 Avenue

Ce logement dépend de la copropriété du 93 avenue Laferrière à CRETEIL dont le syndic est la société SGI G GICQUEL depuis 2017.

Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

L’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

d’une provision complémentaire dès lors qu’il établira que la provision allouée s’avère insuffisante, Dans l’hypothèse où M.

FRANCE PATRIMOINE EMC Immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 801 442 658 dont le siège social est 16, Avenue Joseph Cugnot - 94420 LE PLESSIS- TREVISE Non représentée S.N.C.

Par ailleurs, l'association syndicale libre les terrasses de la forêt 4-6-8 avenue des 40 Arpents à Marolles-en-Brie (94440) et le syndicat des copropriétaires les terrasses de la forêt 4-6 avenue des

Il suffit qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que le demandeur produise des éléments rendant crédibles ses suppositions, sans qu’il n’y ait lieu

[T] & [K] BATIMENT ILE DE FRANCE, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 632 030 284 dont le siège social est sis 50 avenue de la République - 94550 CHEVILLY-LARUE représentée par Me Françoise

de l’ UE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 484 373 295, dont le siège social est en ALLEMAGNE, prise en son établissement secondaire sis 112 avenue

ISOLATION DU TOIT ÉTANCHÉTIÉ ET COUVERTURE - ITEC immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 320 290 851 dont le siège social est sis 118-130 avenue Jean Jaurès - CX 75171 - 75019 PARIS S. A.

[I], immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 310 289 715, dont le siège social est sis 10, Avenue Réaumur - 92140 CLAMART non représentée S.A.S.

Or, tel est le cas au vu notamment : - du procès-verbal de constat du 8 septembre 2023, - de la note de synthèse de la société SB EXPERT BAT du 12 avril 2025.