700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

L'article 1153 du Code civil permet de condamner le débiteur aux intérêts au taux légal, pour sanction du retard dans l'exécution de son obligation de payer les sommes dues.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS Dans son exploit introductif d'instance, Le CREDIT LYONNAIS demande à la juridiction, au visa des articles 1103 et suivants du code civil ainsi que des articles L.311

1153 du code civil et à compter du présent jugement pour le surplus.

1103 et 1231-1 du code civil, Vu l’article 835 du code de procédure civile, * CONDAMNER MME [U] à payer par provision à la société IRIS la somme globale de 4.197,96 € se décomposant comme suit : - Une

Au visa de l’article 1153 du code civil, il déclare qu’il a dû se transporter à plusieurs reprises dans le logement, ce qui lui a occasionné des frais, qu’il a dû effectuer plusieurs démarches et prendre

[Z] [S], bien que régulièrement cité selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

En application de l'article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1231-6 du code civil), il y a lieu de dire que cette somme produira

L'article 1353 du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

R444-55 du code de commerce) - de condamner in solidum [K] [Y] et [N] [Y] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner in solidum

Sur la déchéance du terme En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1153 du Code Civil, sur le capital restant dû à compter de

1153-1du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1231-7 du code civil) doit trouver à s’appliquer concernant les intérêts.

1153-1du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1231-7 du code civil) doit trouver à s’appliquer concernant les intérêts.

1231-6 et suivants du code civil, Vu les articles 695 et 696 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - tenter de concilier les parties, à défaut, - le recevoir en

472 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile