SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE La défense soutient in limine litis le caractère déloyal du placement en rétention administrative.

de signature par arrêté préfectoral n° 2025/19/MCI en date du 2 juin 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département du VAR le 2 juin 2025 pour les actes mentionnés aux c

[Y] [R] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 02 Juillet 2025 réceptionnée par le greffe du vice-président le 02 Juillet 2025 à 11 heures 34

Sur la compétence de l’auteur de l’acte La défense soutient l’incompétence du signataire de la décision de placement en rétention administrative.

X se disant [B] [T] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 03 Juillet 2025 réceptionnée par le greffe du vice-président le 03 Juillet 2025 à

Dans ces conditions, la motivation de la cour administrative d'appel permet de considérer que [E] [K] remplissait, dès le mois de décembre 2018, les conditions de régularité de séjour permettant l'octroi

Sur la compétence de l’auteur de l’acte La défense soutient l’incompétence du signataire de la décision de placement en rétention administrative.

prise le 31 mars 2025 par LA PREFECTURE DE L’ISERE ; Vu la requête de Monsieur [D] [V] [T] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 02/04/2025

[K] [H] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 31 Mars 2025 réceptionnée par le greffe du vice-président le 31 Mars 2025 à 14 heures 06 ; Vu

[B] [Z] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 07 Juillet 2025 réceptionnée par le greffe du vice-président le 07 Juillet 2025 à 09 heures 31

prise le 19 mai 2026 par M. le PREFET DU CANTAL ; Vu la requête de [Y] [D] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 22/05/2026 réceptionnée

X se disant [W] [M] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 30 Mars 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 31 Mars 2026 à 10h15

LE PREFET DE L’AIN ; Vu la requête de [K] [T] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 09 décembre 2025 réceptionnée par le greffe du juge le

[Z] [N] [M] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 02 Avril 2025 réceptionnée par le greffe du vice-président le 02 Avril 2025 à 08 heures 35

Vu la requête de Monsieur [S] [D] [Z] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 03 Juillet 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés

[I] [H] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 02 Janvier 2025 réceptionnée par le greffe du vice-président le 02 Janvier 2025 à 11 heures 30

LE PREFET DE LA [Localité 1] ; Vu la requête de Monsieur [B] [L] [Z] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 5 Avril 2025 réceptionnée par le

LE PREFET DU PUY DE DOME ; Vu la requête de Monsieur [K] [R] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 5 Avril 2025 réceptionnée par le greffe