AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69d04126cdc6046d47096840
3 avril 2026
3 avril 2026
à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, ne peut procéder à cette aliénation qu'en tenant compte, conformément aux dispositions de la présente section, d'un droit de
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Chambre 1 Cabinet 2
69d03cdacdc6046d47090c34
3 avril 2026
3 avril 2026
Au terme d’un acte en date du 29 mai 2024, Maître [SC] [PR], Commissaire de Justice, a signifié à Madame [BA] [C] épouse [M] l’intention d’une partie des co-inidivisaires d’aliéner les parcelles cadastrées
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