Par exploit du 3 février 2026, la SAS CG BATIMENT a assigné la SA AXA France IARD, prise en la personne de son agent exclusif M.

Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

Elle souligne également que les questions posées sur les formulaires d’entretien sont identiques pour chaque assuré et que les agents assermentés n’ont aucunement orienté les réponses des assurés, reprenant

CONSEIL DEVELOPPEMENT, DEBOUTE la SAS GROUPE SOLLY AZAR de sa demande de condamnation de l'AGENCE CONSEIL DEVELOPPEMENT au paiement de la somme de 6049,90 euros au titre de la répétition de l'indu ;

Par ailleurs, la clause prévue en page 31/56 intitulée « Que se passe-t-il si vous ne respectez pas vos obligations ?"

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de son représentant légal, prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [H], dont le siège social est sis 14 Boulevard Alexandre Oyon - 72030 LE MANS -

les conventions qui régissent leurs relations avec les organismes d'assurance maladie ou, en ce qui concerne les médecins, du règlement mentionné à l'article L. 162-14-2.

Par courrier du 26 novembre 2020 adressé à la société BG GESTION, la société SERENIS ASSURANCES a refusé la prise en charge du sinistre lié aux impayés de loyers, motif pris du retard dans la déclaration

ASSURANCES au paiement de plein droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L211-13 du Code des assurances pour la période du 8 mars 2022 à la date du jugement définitif à

Sur ce, L’article L. 113-3 du code des assurances dispose notamment que « À défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour

Ils reprochent par ailleurs à l’agence, au visa des articles 1991 et 1992 du code civil, d’avoir manqué à ses devoirs de vigilance et de conseil pour ne pas s’être assurée de la solvabilité des candidats

en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel, du distributeur ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un

Le 11 juillet 2023, Mme [P] a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure la SA BPCE Assurances de procéder à la prise en charge des travaux, ainsi que des échéances des emprunts immobiliers.

CONDAMNER la compagnie d’assurances GENERALI IARD à payer à la SCI NELP la somme de 72.000 € avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2020.

, ni son attestation d'assurance.

Elle argue, à cet égard, d’une franchise légale de 1.520 euros et fait valoir que la prime d’assurance au titre de la police dommage-ouvrage n’est pas couverte contractuellement.

Le 17 janvier 2022, le conseil de la société WARRIOR SCOOTER a contesté le refus de garantie et a mis l’assureur en demeure de payer la somme de 67.742,56 euros TTC.

ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL IARD immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 352 406 748 dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal représentée par