bancaire de la société [12] est prévu entre les mains du créancier.

contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale constitue le titre exécutoire cité par l'article L. 622-24 du code de commerce, et, tout en permettant à cet organisme de demander l’admission

Or, suivant ordonnance du 17 novembre 2020, le juge-commissaire a seulement prononcé le sursis à statuer sur l’admission de la créance chirographaire de 16.689.468,55 euros, sans identification au dispositif

dont la société ALPHA INSURANCE fait l'objet devant le tribunal de commerce et maritime danois et à l'admission définitive de la créance de la société SMABTP ; - En tout état de cause voir condamner

conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 4 février 2025 la société Chez Franet a soulevé devant le juge de la mise en état une fin de non-recevoir tirée de la forclusion des demandes d’admission

Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance. » L'article R. 622-24 du Code de Commerce dispose : « Le délai de déclaration

ARRÊTE comme suit le plan de redressement et d'apurement du passif de Madame [Y] [V] [O] épouse [F] : 1) Passif superprivilégié : Sans objet 2) Privilège de conciliation : Sans objet 3) Créances inférieures

état avant le prononcé de la clôture de l’instruction sera par conséquent rejeté pour être irrecevable. 2° Au fond : Madame [K] [I] fait en premier lieu valoir que la banque ne justifie pas de l’admission

Selon l’article L. 622-22 du même code, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

à la somme de 9 213,52 € en cotisations, afin de permettre l’admission définitive de la créance de l’URSSAF au passif de la procédure collective.

Par ordonnance du 7 mars 2023, le juge-commissaire près le tribunal de commerce de Grenoble a ordonné un sursis à statuer dans la demande d'admission de sa créance au passif de la société EGBI [R] par

La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

Aussi, le juge commissaire du tribunal de grande instance de Lille n'a pas statué sur l'éventuelle admission de la créance de la banque au regard de l’existence de cette procédure pénale suivant ordonnance

La Cour de cassation a rapidement confirmé que l’autorité de la chose jugée, en l’occurrence attachée à la décision d’admission de la créance à une procédure collective prise par un juge commissaire, ne

Le FCT souligne en outre que la créance cédée n’a pas fait l’objet d’une contestation au fond en ce qu’il n’en a contesté que les accessoires ou “les modalités de son application”, que ladite créance avait

A compter du jugement ouvrant la procédure collective, l’article L. 622- 7 I du code de commerce interdit le paiement de toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, ou de toutes créances

à la déclaration de sa créance.

Elle fait valoir qu’elle est fondée à solliciter l’admission de sa créance dans sa totalité.