Elle précise que : - la publicité d’un avis de marché au JOUE est prévue à l’article R. 2131-16 du code de la commande publique et de l’article 44 de la directive 2014/25/UE, - l’absence de toute mesure

Il a donc ordonné une consultation, confiée au Docteur [Q], conformément à l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale.

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/02/2026.

En outre, la limite du montant de la pénalité prévue au I du présent article est portée à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Le requérant sollicite la réalisation d’une mesure d’expertise médicale judiciaire.  

Ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée dont l’avis de réception a été signé le 15 novembre 2025 par Mme [G] [E].

Sur la demande d’expertise médicale Si par application des dispositions de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner toute mesure d’instruction qu’il juge nécessaire

L’examen clinique mentionne l’absence de déficit sensitivo-moteur et l’absence de retentissement neurologique majeur.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale B.P. 77 05007 GAP CEDEX 04.92.40.70.00 Affaire : N° RG 24/00180 - N° Portalis DBWP-W-B7I-CYIO Demandeur

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Selon les articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les recours en matière de contentieux de la sécurité sociale doivent être

de communication à l’employeur du rapport prévu à l’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale lors de l’exercice d’un recours préalable est sans incidence sur la décision de la caisse.

de communication à l’employeur du rapport prévu à l’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale lors de l’exercice d’un recours préalable est sans incidence sur la décision de la caisse.

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/02/2026.

Cette dernière n’est pas en mesure de justifier d’une facture ni de l’origine des fonds. Cette absence de justificatif ne permet pas d’opposer un refus de garantie.

de l’immeuble et de ses occupants, s’ils sont conformes, et à défaut, décrire les travaux de sécurité nécessaires et en évaluer le coût.

administratives et les organismes de sécurité sociale sont régis par les dispositions du code des relations du public avec l'administration.

A l’audience , la débitrice (année de naissance: Mme 1952 ) était personnellement présente et a excusé l’absence de son mari, alité (année de naissance: M 1932) .

En s'abstenant d'agir pour nettoyer les lieux ou les sécuriser, alors qu'elle était en mesure de le faire, elle a commis une faute.