Adresse 15] Représenté par Me Frédéric MADY, avocat au barreau de POITIERS et substitué à l’audience par Me Olivier SALOMON, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION : JUGE DE LA MISE EN ETAT : Stéphane

la SARL ERBE VERTE [Adresse 14] [Localité 12] représentée par Me Jean CORONAT de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX SARL 1 INTERIEUR [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Stéphane

DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX SA MMA IARD [Adresse 3] [Localité 14] représentée par Me Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX SAS I@D FRANCE [Adresse

exécutoire à : - Me BARROUX DEMANDERESSE : Madame [U] [G] épouse [F] demeurant [Adresse 1] - [Localité 1] représentée par Me Paul BARROUX avocat au barreau de POITIERS substitué par Me Florent BACLE

Organisme [11] [Adresse 10] [Localité 3] représenté par madame [O] [B], inspectrice juridique munie d’un pouvoir régulier c/ DEFENDERESSE S.A.S. [5] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Stéphanie

Organisme URSSAF PACA [Adresse 7] [Localité 3] représenté par madame [C] [K], inspectrice juridique munie d’un pouvoir régulier c/ DEFENDERESSE S.A.S. [5] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Stéphanie

Aucun poste de travail n'est finalisé, le travail est bâclé (photos n° 17 à 34). Les marches d'escalier d'accès au premier niveau, devaient être couverte de grés Cérame.

ressort, le 13 Janvier 2026 par le même magistrat Société [3] C/ [9] 21/01147 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V4BS DEMANDERESSE Société [4] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Stephen

DUNKERQUE sous le n° B 805 266 699, agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Sandie THEOLAS, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Stéphan

ARMOR comparante, non représentée Monsieur [R] [B] [P] [M], né le 24 octobre 1965 à LAMBALLE (22) , de nationalité française, demeurant 2 Rue François Martin - 22400 MAROUÉ Représentant : Maître Stéphane

[I] dans son rapport en date du 25 novembre 2023 que des bacs maçonnerie et des bacs en bois disposés sur la terrasse du 9ème étage dépassaient la limite de poids.

barreau de MULHOUSE requérants à l’encontre de : Société SMABTP dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Bernard BURNER, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Stéphanie

Organisme [12] [Adresse 11] [Localité 3] représenté par madame [Y] [B], inspectrice juridique munie d’un pouvoir régulier c/ DEFENDERESSE S.A.S. [5] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Stéphanie

Toulouse agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège représentée par Me Jérôme NORAY-ESPEIG, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, et par Me Matthieu LE BARS

) DÉBATS : A l'audience Publique du 07 Novembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente, juge rapporteur BERTHELOT Stéphanie

DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 12 janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU, Vice-Présidente GREFFIER : Monsieur Stéphane

______________ [Adresse 5] [Adresse 5] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 2024 DEMANDEUR : Monsieur [H] [T] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Stéphane

son mandataire judiciaire la société MANDATEAM 9 rue Dacy 27000 EVREUX défaillant Compagnie d’assurance AXA FRANCE assureur de EPC 6 RUE ALEXANDRE CABANEL 75739 PARIS CEDEX représenté par Maître Stéphanie