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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1863cdc6046d475b77f8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant

Source officielle

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TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e18d0cdc6046d475b813e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges majorée de 50 % jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e0bbacdc6046d475a8853

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle précise être souvent arrêtée et être en difficulté pour travailler plus de deux heures sans pause. Elle précise limiter dans sa vie personnelle les sorties.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae59cdc6046d479bf111

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae7ccdc6046d479bf380

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

solidairement à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0f6a41cdc6046d477d7d29

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

solidairement à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae51cdc6046d479bf05a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae6dcdc6046d479bf272

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae20cdc6046d479becbf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae28cdc6046d479bed63

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant

Source officielle
TJ

PPEP Référés JCP

6a160b45cdc6046d470832a4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

une indemnité d'occupation mensuelle d’un montant de 562,34 euros à compter du 4 août 2025 et jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant

Source officielle
TJ

Référés

6786ca66df5b5c7d10ca8bc7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

VILLA SORRENTO [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Maître Emmanuelle PECHERE de l’AARPI AXIAL Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D2042 DEFENDERESSE Syndicat des copropriétaires

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c1394dd7001754d61c867

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle ajoute que son travail envahit « très souvent » sa vie personnelle, l‘empêche « souvent » de prendre des pauses, « souvent » de prendre le temps de manger, boire ou aller aux toilettes, « très souvent

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

67f0425d02fc178212f85353

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

mitoyenneté Elles déclarent qu’elles s’engagent à respecter les termes de l’accord suivant - Monsieur [Z] [H] s’engage à entretenir la végétation sur ses parcelles [Cadastre 6] et [Cadastre 5] aussi souvent

Source officielle
TJ

JCP BAUX

6790210651b02779572a9f84

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

B] a restitué les clés au bailleur avant l’état des lieux sortant auquel elle n’a pas participé.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

6790210951b02779572a9fd1

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La SARL ATEA, commissaires de justice, a dressé un procès verbal de reprise des lieux en date du 28 novembre 2023 ainsi qu’un procès verbal d’état des lieux sortant en date du 16 janvier 2024.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f950c3de0ebe408dac84d0

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La SELARL MG HUISSIERS, commissaires de justice, a dressé un procès verbal de reprise des lieux en date du 11 juin 2024 ainsi qu’un procès verbal d’état des lieux sortant en date du 6 août 2024.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

69dd3ce4cdc6046d471f590e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

aux termes desquels « les membres du CSE sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

678976c9428384b762e68cf6

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

De sorte que, les locataires sortants étaient alors tenus au paiement des loyers et charges jusqu’au 23 mars 2023.

Source officielle
TJ

JCP

68ffc3d67e08341cb4a66f7b

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

S’agissant des peintures La comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie confirme la responsabilité du locataire sortant.

Source officielle