AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e1863cdc6046d475b77f8
20 mai 2026
20 mai 2026
locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant
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Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e18d0cdc6046d475b813e
20 mai 2026
20 mai 2026
une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges majorée de 50 % jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant
Source officielle