L'expert a déposé son rapport le 18 mars 2019.

Premier Vice-Président, assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Vu l’assignation en référé, en date du 24 octobre 2023 et enrôlée sous

recours: N° RG 23/00427 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3CNY AFFAIRE : DEMANDEUR Madame [N] [Z] [T] né le 21 Août 1966 à MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE) 29 RUE TERRUSSE 13005 MARSEILLE représenté par Me Anne-sophie

Le rappel des droits qui sont reconnus à l'intéressé pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [W] [B] est propriétaire d'un garage sis [Adresse 4], au 2ème sous-sol à [Localité 2].

du sous-sol - Juger que le désordre n°1 portant sur les fissures affectant le sol du sous-sol n'est imputable qu'à hauteur de 50% à l'entreprise C.

Monsieur [J] [T] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Laurence GUEGAN-GELINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B748 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son

présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [X] [O] né le 13 Mai 1986 à TAZA AZA de nationalité Marocaine, demeurant Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

ACM IARD sous l’enseigne CIC (Me Cyril MICHEL) DÉBATS : A l'audience Publique du 28 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier

l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [K] [O] né le 24 Février 2002 à TRIPOLI de nationalité Libyenne, demeurant Sdc Après l'avoir avisé de son

[Adresse 2] SOC CIVILE Dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Frédéric BIAIS

Il a justifié de ses demandes de logement social et indiqué que son dossier devrait bientôt de nouveau passer en commission.

Par lettre en date du 6 décembre 2022, Madame [R] [N] a contesté devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, la décision fixant son taux d’incapacité permanente partielle à 25 %.

En l'espèce, [X] [R] a formé opposition le 13 mars 2023 à la contrainte décernée à son encontre le 28 février 2023 et signifiée le 2 mars 2023, soit dans le respect du délai de quinze jours imparti sous

office ; Le rappel des droits qui sont reconnus à l’intéressé pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son

maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 15 Décembre 2023 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son

SOCIETE GENERALE est invitée à transmettre son dossier numérique à l'adresse indiquée et à transmettre également un exemplaire papier des dernières conclusions 15 jours avant l'audience"]