EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [P] [L] et Madame [R] [M] ont contracté mariage le 19 septembre 2020 devant l’officier d’état civil de Jagny-sous-Bois, sous le régime de la séparation

Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Rachid LEMOUDAA, avocat au barreau de BEZIERS DEMANDEUR D'UNE PART ET Madame [T] [R] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Sylvie TRAN THANG de la selas

Adresse 4] [Localité 8] comparant, non représenté SA ABEILLE IARD ET SANTE dont le siège social se situe [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Maître Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES SELAS

Minute n° 24/ N° RG 23/01071 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XZSV 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le08/01/2024 àla SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL Me Timothée MOLIERAC la SELARL MYRIAM SEBBAN

Dans les faits, la société SFAM bénéficiait d'un mandat SEPA pour procéder aux prélèvements prévus au contrat.

Une procédure de séparation a été engagée devant le juge aux affaires familiales relativement aux enfants du couple.

SEVA C/ [N] [E] Grosse exécutoire : Me Didier CAPOROSSI, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 150 Copie : - M.

EIFFAGE METAL [Adresse 6] [Localité 14] non constituée SARL SOCIETE EUROPEENNE DU BATIMENT (SEBAT) [Adresse 2] [Localité 11] non constituée S.A.S.

ORDONNANCE DU : 21 Mars 2024 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 25 Janvier 2024 GROSSE : Le 21 mars 2024 à Me SEBBAR

de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO DÉFENDEURS : Madame [W] [A], née le 3 Décembre 1968 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] Rep/assistant : Me Olivier SEBAL

Dans le cadre de l’opération de construction, sont intervenus : -le cabinet d’architecte DIENER GUIRARD ARCHITECTURE (ci-après « DGA ») au titre de la conception architecturale ; -les sociétés SECA et

SOCIÉTÉ CIVILE POUR L’ÉTUDE ET L’AMÉNAGEMENT DU CENTRE D’AFFAIRES RÉGIONAL DE [Localité 5] SECAR (RCS Pars 784 880 130) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître André JACQUIN de la SAS JACQUIN

A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps.

[Adresse 13] [Localité 29] représentée par Maître Marine RUIZ-GARCIA, avocat postulant au barreau de LORIENT et ayan comme avocat plaidant Maître Emmanuelle BOCK, avocat au barreau de PARIS SAS SEBA

Ain Sebaa [Localité 4], domiciliés [Adresse 2], l'acte ayant été dressé le 11 mai 1998, sur déclaration de M’[V] [D], 68 ans, domicilié “[Adresse 2], par [X] [U], officier d’état civil “par délégation”

d'immatriculation de véhicules, dont un véhicule Mercedes-Benz classe V immatriculé [Immatriculation 1], appartenant indivisément à Monsieur [S] et à son épouse Madame [D] [R], mariés sous le régime de la séparation

[S] [E] né le 26 Juillet 1989 à [Localité 1] (34), demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Lucille ROULLET de la SELAS CABINET D’AVOCATS DESSART ROULLET, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant

[X] [A], RCS [Localité 2] 410 783 971, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de