du code civil, a fait assigner la SAS URBAINE DE TRAVAUX devant le tribunal judiciaire de NANTERRE, aux fins de : A titre principal : - Condamner la SAS URBAINE DE TRAVAUX à lever les réserves - Juger

Rejeter le recours de la société AIA et de la MAF à l’encontre de la concluante, Rejeter toute autre demande, fins et conclusions en ce qu’elles seraient dirigées contre la concluante, Dire et juger

[D] au paiement de la somme de 1.410 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - subsidiairement, juger que les conditions d’application de l’article 835 du code de procédure civile

En 2016, des désordres sont apparus sur cette piscine, notamment un développement de points de rouille sur l’ouvrage.

DIRE ET JUGER que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SIS [Adresse 3] n'a eu aucun comportement fautif de nature à participer à la réalisation des dommages prétendument subis par les consorts [K]/[X].

ils n’ont pas conclu, Monsieur [P] et Madame [W] demandent au tribunal, au visa des articles 1103, 1222, 1217 et 1231-1 du code civil, L.216-6, L.216-7 et L.241-4 du code de la consommation, de : “- JUGER

Dans leurs conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 4 décembre 2023, ils demandent au tribunal de bien vouloir: - dire et juger que le bien immobilier vendu est atteint d’un vice caché; en

/assistant : Maître Emilie ROUX-COUBARD de la SELARL SELARL EMILIE ROUX-COUBARD - ARTIMON AVOCAT, avocats au barreau de NANTES LE PRÉSIDENT, JUGE DES RÉFÉRÉS : Hélène CHERRUAUD LE GREFFIER : Julie

JUGER que la responsabilité contractuelle et décennale de Monsieur [S], CONSTRUCTIONS 95, ELECTR'ISOL est engagée.

Aux termes de leurs dernières écritures, Monsieur et Madame [X] sollicitent: - d’ordonner une expertise commune au contradictoire de l’ensemble des parties, - de juger que la SCCV MOULIN DES JUSTICES a

Adresse 23], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 17] [Localité 15] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente Julie

A l’audience du 27 avril 2026, la SAS Sodichar, représentée, sollicite du juge des référés, in limine litis, de juger que son action n’est ni forclose ni prescrite, et par conséquent recevable, et conclut

qu’il n’existe aucun acte interruptif de forclusion intervenu durant l'année de parfait achèvement à l’égard de la société EIFFAGE CONSTRUCTON HABITAT ; Et, - Juger la société EIFFAGE IMMMOBILIER IDF

Depuis, elle a constaté une dégradation importante du garde-corps de son balcon, avec la présence de rouille au niveau des soudures.

dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 17 février 2026, la société MSIG Insurance Europe AG, en qualité d’assureur de la société Dagard, demande au juge de : « Dire et juger

d’assortir cette injonction d'une astreinte de 500 € par jour de retard, - de condamner Madame [V] [Z] à lui verser une provision à titre de dommages et intérêts pour un montant de 6.000 euros, - de juger

JUGER que le dommage matériel allégué par Madame [P] [A] n’est pas justifié.

Lieu dit la petite Davère - 50530 BACILLY non comparant, ni représenté, Débats à l’audience publique du 03 novembre 2025 : Juge des Contentieux de la Protection : Madame [H] [C] Greffier : Madame Julie