SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE METROPOLE (Me Stéphane PEREL) Société BRONZO TP (Maître Nicolas COURTIER de la SELARL COURTIER CABINET D AVOCATS) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique

PENNEL, greffier audit Tribunal, a rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [C] [P], né le 14 Avril 1974 à [Localité 3] Madame [F] [B], [Q] [W] épouse [P], née le 20 Janvier 1979 à [

représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats - #C0675 représentée par Maître Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS - #P0264 représentée par Me Arnaud PELPEL

n° 156290269500044592507, prêt personnel n° 156290269500044592510, prêt personnel affecté n° 156290269500029530803, prêt personnel n° 156290269500044592528, et prêt personnel affecté n° 156290269500029530806

[V] [E] (Débiteur) COFIDIS CHEZ EOS FRANCE SIP DIJON ET AMENDES CAF DE COTE D'OR AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT-SURENDETTEMENT contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

W-B7H-75NVN AFFAIRE : [U] [Y] épouse [W] C/ [P] [W] NB / JD DEMANDERESSE [U] [Y] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 10] (MAROC), demeurant [Adresse 8] représentée par Me Nina PENEL

Immatriculation 7] AFFAIRE : [R] [O] [W] C/ [I] [C] [G] [L] épouse épouse [W] NB / JD DEMANDEUR [R] [O] [W] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Nina PENEL

, mais également en sa qualité de président de la SCI NOTOCY et de la SAS ARKADIA des fautes de gestion qui engagent sa responsabilité à titre personnel, - ordonner la jonction de l’instance avec celle

1ère chambre civile [T] [R] c/ S.C.I. [4] copies et grosses délivrées le à Me PENEL ([Localité 6]) à Me PREUD’HOMME TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 24/01084 - N° Portalis

[V] [H] [K] AOGPE - Mandataire Ministère public Monsieur le prefet de la Gironde et adressée pour information a la Directrice du Centre Hospitalier CHARLES PERRENS.

Enfin, elle souligne avoir sans excès demandé le bénéfice d’une clause pénale de 8 %.

[K] [V] du prononcé de la déchéance du terme du prêt personnel n°60602786 64 et du terme du prêt personnel n°60623738 64.

Rien ne justifie une diminution de la clause pénale de 8 % qui a été prévue contractuellement.

3 février 2026 à la commission de surendettement des particuliers de l'Isère, Madame [H] [I] et Monsieur [M] [A] ont contesté les mesures imposées aux motifs que leur budget est précaire et ne leur permet

X], [O] [R] né le 12 Janvier 1973 à [Localité 11] (59) demeurant [Adresse 1] Mme [M], [A] [R] épouse [C] née le 23 Août 1974 à [Localité 11] (59) demeurant [Adresse 6] Tous représentés par Me Nina PENEL

légale de 530,46 euros pour le prêt personnel n°50663201726 ;l'indemnité légale de 732,67 euros pour le prêt personnel n°50666618694 ;la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens

CONDAMNER in solidum Madame [A] tant en son nom personnel qu'en sa qualité de liquidateur de la SAS LES ECURIES DE JOY et l'EARL PÉPINIÈRES DE LA VAILLE à payer la somme de 30.000 euros à titre de dommages

] [Adresse 1] Service Civil Sous-Section 1 N° RG 23/00925 - N° Portalis DB2F-W-B7H-EZXI République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 * Copies délivrées à Me PERNET