[T] [I] [F] Mme [P] [S] [O] [H] épouse [F] Grosses : 2 Me Laurence SUDRE-THOLONIAT SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES Copie : 1 Dossier Maître [I] LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL

Mécanicien Auto [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Fabrice VEYSSEYRE, avocat au barreau de l’AVEYRON COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux affaires familiales : [M] BIASI Greffière : Gaëlle LOUBIERE

munie d’un pouvoir, non comparante, ni représentée Composition du tribunal : Présidente : Madame Catherine MALAROCHE, Vice-Présidente Assesseur : Madame Sylvie DELADRIERE Assesseur : Madame Virginie SUDRE

[J], munie d’un pouvoir, comparante en personne Composition du tribunal : Présidente : Madame Catherine MALAROCHE, Vice-Présidente Assesseur : Madame Sylvie DELADRIERE Assesseur : Madame Virginie SUDRE

SUCRE SALE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Timo RAINIO, avocat postulant du barreau de LYON et par Maître Jean-Marie

DESIGN’ED [Adresse 4] [Localité 9] / FRANCE Tous représentés par Maître Alexandre SUAY de l’AARPI Delvolvé Poniatowski Suay Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0542 MAGISTRAT DE LA

Totale numéro c-12202-2024-2357 du 06/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AVEYRON) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux affaires familiales : David BIASI Greffière : Gaëlle LOUBIERE

: Infirmière [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Cédric GALANDRIN, avocat au barreau d’AVEYRON COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux affaires familiales : David BIASI Greffière : Gaëlle LOUBIERE

DÉCISION : Réputé contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE Par un acte sous seing privé du 31 décembre 2010, Monsieur [Z] [V] et Madame [R] [O] [X] ont consenti un bail à ferme pour la culture de canne à sucre

[O] [C] [B] [X] Grosses : 2 SCP [D] [M] Me Laurence SUDRE-THOLONIAT Notifications : 2 Mme [J] [T] (LRAR) M.

non représentés *** Monsieur [W] [E] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 14] Madame [T] [G] [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 1] représentés par Maître Jean-Charles ORLANDINI, du cabinet PLENOT SUARES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Maître NELSOM Sandrine Copie exécutoire délivrée le : à :Me Alexandre SUAY Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N°

CABINET [M] [V] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Sébastien PONIATOWSKI de l’AARPI Delvolvé Poniatowski Suay Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0542 DEFENDERESSE Association

GENERALI ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Rozenn LOPIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0429 Organisme CPAM du MORBIHAN [Adresse 5] [Localité 3] représentée

plaidoirie, Monsieur [R] [L] et Madame [I] [L], qui demandent qu’il leur soit donné acte de la libération du logement le 8 juillet 2024 et non pas le 28 août 2024, font valoir que le logement qu’ils louaient

[T] [W] [K] [Z] Grosse : 1 Me Laurence SUDRE-THOLONIAT Notifications : 2 Mme [R] [N] épouse [K] [Z] (LRAR) M.

SAINT-AFFRIQUE représentés par Me Maxime BESSIERE, avocat au barreau de l’AVEYRON DEFENDEURS Madame [M] [R] demeurant 4 Boulevard Georges Clémenceau 12400 SAINT-AFFRIQUE représentée par Me Pauline LOUBIERE

Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDERESSE Société UNIPIERRE ASSURANCE [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Alexandre SUAY