En réponse à l'expert qui indique que " l'EMG n'est plus un critère de diagnostic des névralgies pudendales " et que " seuls les critères de [Localité 6] affirment le diagnostic ", elle liste ces critères

TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Anne-Christelle PELLETIER

GAN ASSURANCES dont le siège social est [Adresse 11] [Localité 8] et pour signification [Adresse 5] [Localité 8] représentées par Maître Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocats

Assistés de Farah PELLETIER, secrétaire assermentée faisant fonction de greffière, lors des débats à l’audience publique du 26 Janvier 2026.

exerçant sous le nom commercial “ERGO FRANCE”, dont le siège social est sis ERGO-PLATZ 1, 40477 DUSSELDORF - Allemagne, représentée en France par sa succursale, dont le siège social est sis 38 rue Le Peletier

AKTIENGESELLSCHAFT, SA de droit allemand, dont le sigèe social est sis ERGO-PLATZ 1, 4077 DUSSELDORF - ALLEMAGNE représentée en France par la société ERGO France -ERGO VERSICHERUNG AG sise 38 Rue le Peletier

TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Anne-Christelle PELLETIER

fonction de Greffier, DEMANDERESSE Société RAIFFEISEN IMMOBILIEN KAPITALANLAGE - GESELLSCHAFT m.b.H [Adresse 35], [Localité 6] - AUTRICHE représentée par Maître Aurélie DAUGER de la SCP LEFEVRE PELLETIER

-2- ENTRE : DEMANDEURS : Monsieur [J] [F] [Adresse 7] [Localité 5] représenté par Me Emmanuel PELTIER, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant Madame [W] [L] [Adresse 7] [Localité 5] représentée

ARTEFAK [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Bernard-René PELTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0970 S.A.R.L.

TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Anne-Christelle PELLETIER

Par lettre recommandée avec avis de réception du 29 juillet 2024, la société P2A CONSTRUCTION a accepté 12 réserves sur les 63 réserves listées par les maîtres d’ouvrage.

ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, représentée par sa succursale la Société ERGO FRANCE - ERGO VERSICHERUNG dont le siège social est sis 38 rue Le Peletier - 75009 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS

Octobre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée de Anne-Christelle PELLETIER

opérée le 12 septembre 2022 d’une ablation de sphincter artificiel en raison d’une érosion du col vésical ayant entraîné un urinome pré-pubien ; - après avoir réalisé une échographie et une IRM du pelvis

ASSOCIATION LECHLER BERNARDY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0107 Société LANXESS DEUTSCHLAND GMBH KENNEDYPLATZ 1 [Adresse 4] ALLEMAGNE représentée par Maître Xavier CLEDAT de la SCP LEFEVRE PELLETIER

LAMI SOURZAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0380 Société SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR [Adresse 7] [Localité 14] représentée par Maître Xavier CLEDAT de la SCP LEFEVRE PELLETIER

TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Anne-Christelle PELLETIER