Représentée par Maître Julie MALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #J119 et par Maître Thierry EGEA de la S.E.L.A.R.L.

dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : SEINE-SAINT-DENIS HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3] représentée par Me Thierry

application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : SEINE-SAINT-DENIS HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Thierry

application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : SEINE-SAINT-DENIS HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Thierry

dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : SEINE-SAINT-DENIS HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3] représentée par Me Thierry

application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : SEINE-SAINT-DENIS HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Thierry

Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/01730 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2TJY 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 05/01/2026 à Me Jérôme DIROU Me Thierry

00021 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DU56 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ordonnance rendue par mise à disposition le 02 Avril 2026 par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY

X se disant [V] [X] soutient in limine litis que la procédure est irrégulière au motif que l’intéressé a été maintenu en garde à vue de manière abusive, la levée de garde à vue ayant été ordonnée par le

application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : SEINE-SAINT-DENIS HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Thierry

LA VIGNE VIERGE, [I] [C] C/ [S] [V], [O] [Y] Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES Me Thierry RACINAIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors

Suite à des doléances concernant des réserves non levées et des désordres, notamment des infiltrations dans la pièce de vie et dans une chambre, Madame [B] [U] et Monsieur [H] [G] ont obtenu l'organisation

[Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Thierry PEYRONEL de la SELARL OÏKOS AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant DEMANDERESSE ET : S.A.S.

MAINTENANCE ; THERM SANIT ; SOLS SAVOIE ; [V] ; BUREAU VERITAS prise en son agence situé [Adresse 17].

Adresse 2] à [Localité 6] représentée et domiciliée chez son mandataire, la société GTF (Gestion Transaction de France) dont l’établissement se situe [Adresse 1] à [Localité 8] représentée par Maître Thierry

141, immatriculée au RCS d’[Localité 5] sous le n° 878 217 454, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Thierry

Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [E] [F] et Madame [D] [C] exposent que des réserves relevant de la garantie de parfait achèvement demeurent non levées.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 novembre 2022, un procès-verbal de saisie attribution a été dressé à la demande de la société IMMOSCHOOL entre les mains de la SCP THIERRY DAMBRE ET MARGOT