AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a7f69ba5988459c4b6c7
4 novembre 1983
4 novembre 1983
PUBLIC, A ETE INTERROMPU PAR LE PRESIDENT AU MOTIF QU'IL NE DEPOSAIT PAS SUR LES FAITS REPROCHES A L'ACCUSE, NI SUR SA PERSONNALITE, NI SUR SA MORALITE ; QU'A CET INSTANT, LE CONSEIL DE L'ACCUSE S'EST LEVE
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LEVY, Thierry
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cr
6079a8db9ba5988459c4f209
7 décembre 2005
7 décembre 2005
contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats (P.V. des débats, p. 11 ) : Me Levy
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