AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention admin étrangers
6a14a263cdc6046d47e9614b
25 mai 2026
25 mai 2026
asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me David SILVA MACHADO, avocat au barreau de PARIS , choisi par la personne retenue pour l’assister et régulièrement avisé ; - Me Isabelle
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1ère Ch. Civile Cab. 4
6a10cb19cdc6046d479e2f55
18 mai 2026
18 mai 2026
Me Catherine HIGY Me Frédéric LIBESSART RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT du 18 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Juge Unique : Isabelle
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