DEMANDERESSE Madame [C] [P] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Estelle GOUBARD de la SELEURL SELARL Estelle GOUBARD Avocat, avocats au barreau de PARIS - #C0419 DEFENDERESSE La société

[K] [P] Assisté de Maître Maxence CLIQUENNOIS substituant Maître Julie GOMMEAUX, avocat choisi M. LE PREFET DU NORD Représenté par M.

DEMANDEUR : Monsieur [Y] [G] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 14] [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Pierre-Yves FORSTER, avocat au barreau de la DROME, avocat plaidant et Me Pascale GOUGAUD

DÉBATS A l’audience d’incident du 3 décembre 2024 Vu la procédure entre : DEMANDEUR AU FOND DEMANDEUR A L’INCIDENT Monsieur [R] [Y] né le 31 Juillet 1949 à St THOMAS de CONAC (17150) 84 rue des GOMBAUDS

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jérôme NORMAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1452, Me Guillaume GOMBART

314 389 040 , agissant en la personne du Directeur Général de l’AGS Monsieur [F] [P], dûment habilité à cet effet, domicilié au CGEA de la MARTINIQUE sis, dont le siège social est sis Rond-Point Anse Gouraud

France – CITROËN [Localité 11] [Localité 15] » situé [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Raphaël SALZMANN, avocat au barreau de ROANNE, substitué par Me Mélanie GOUGAUD

[F] [X] Assisté de Maître Maxence CLIQUENNOIS substituant Maître Julie GOMMEAUX, avocat choisi En présence de M. [P] [C], interprète en langue arabe M. LE PREFET DU NORD Représenté par M.

Aucune facture n'est produite mais un devis modifié, à l'adresse du bien loué, de l'entreprise Goubard d'un montant de 4.832,96 euros est versé aux débats.

agissant sur poursuites et diligences de ses représentants légaux en cette qualité domiciliés audit siège, représentée par Me Jérôme NORMAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1452, Me Guillaume GOMBART

GUEILHERS AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES DEFENDEURS : Monsieur [B] [K] [N] [T] né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 21] (92) demeurant [Adresse 4] [Localité 9] représenté par Me Sylvie GOURAUD

Interv.), poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 14] [Localité 1] représentée par Me Alain GOHAUD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant S.A.R.L.

JUGEMENT DU UN AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEURS : Monsieur [R] [S] né le 03 Septembre 1975 à [Localité 12] (MAINE-ET-[Localité 15]) [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Maître Céline PELLERIN GOUBAUD

juridictionnelle de Versailles) DEFENDEUR : Monsieur [D] [X] né le 01 Janvier 1973 à IBENAÏSSATEN AMEJJAOU, BENI SAÏD, DAR QUEBDANI (MAROC) 4 allée des Platanes 78870 BAILLY représenté par Me Guillaume GOMBART

Madame [J] [X] [G] [D] épouse [B], demeurant 11 La Voute - 56130 FEREL Représentée par Maître Christian MAIRE de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT - GOMBAUD

MEDITERRANEE REAL ESTATE PROMOTION, pris en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis 27 rue du Général Gouraud - 57950 MONTIGNY-LÈS-METZ non comparante, non représentée, la

Monsieur [J] [D] [U] [K], demeurant 9 rue Lann Kerdevet - 56890 ST AVE Représentés par Maître Christian MAIRE de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT - GOMBAUD

Février 2015 à AMBERIEU EN BUGEY (01), demeurant 64 Allée des Charmilles - 01500 AMBRONAY représentés par Me Sophie PRUGNAUD SERVELLE, avocat postulant au barreau de l’Ain, vestiaire : T 65, Me Sylvie GOURAUD