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commission d’apporteur d’affaires de 5% du montant des travaux soit 5.082,08 € en sus des honoraires versés par Monsieur [C] et Madame [J], - Dire et juger que Madame [U] a manqué aux principes déontologiques

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5ème chambre 1ère section

686eb43b72b5e5e648cb0a9e

T. Judiciaire

8 juillet 2025

Elle soutient que le défaut de visa doit “amener à rechercher la faute déontologique dont l’avocat devra répondre, ce qui ne relève à l’évidence pas de la compétence du tribunal judiciaire saisi de la

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CTX Protection sociale

66996ec307d408f8d4c29d09

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Ce praticien prend connaissance du contenu de ces documents et ne peut en faire état, avec l'accord de la victime ou, à défaut, de ses ayants droit, que dans le respect des règles de déontologie...

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Référés Cabinet 3

678172576d34da2cbdcd9c74

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Un Code de déontologie s’applique à tous les experts-comptables, quel que soit leur mode d’exercice de leur métier.

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Chambre 6 - Référés Pdt

670594271296b51ba2ba86df

T. Judiciaire

8 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION L'alinéa premier de l'article 7 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat dispose, ainsi, que « l'avocat ne peut être ni le conseil

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NOUVEAU REFERES

695eb7c5cdc6046d478b1497

T. Judiciaire

6 janvier 2026

elles peuvent se faire assister d’un médecin conseil et toute personne de leur choix ; Entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués et entendus (ceci dans le respect des règles déontologiques

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1ère Chambre

6985f292cdc6046d47328c92

T. Judiciaire

3 juillet 2025

L’expert conclut que le Docteur [N] a gravement manqué à ses obligations professionnelles, n’a pas respecté ses obligations en matière de médecine sociale et a manqué aux obligations déontologiques de

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Service des référés

6581ee073ea7c8c112520ec4

T. Judiciaire

18 décembre 2023

Après avoir recueilli l’avis des parties, la Présidente de la commission Déontologie/ Litige de l’Ordre des experts comptables de la région Auvergne Rhône Alpes leur a indiqué le 14 juin 2022 que : « au

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CTX PROTECTION SOCIALE

6628013442439575e2f81ef2

T. Judiciaire

22 avril 2024

. - Sans préjudice des règles déontologiques qui s'appliquent aux professionnels de santé et des dispositions de l'article L. 162-36 du présent code, le professionnel qui exécute la prescription porte

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Service des référés

66980bb2b60c111a421bea25

T. Judiciaire

15 juillet 2024

tous documents ou pièces utiles à l’accomplissement de la mission d’expertise ; - Entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués ou entendus (ceci dans le respect des règles déontologiques

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Référés Cabinet 1

686eb6cc72b5e5e648cb2687

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Le règlement intérieur fixe notamment les règles déontologiques applicables aux tiers et garantit le caractère impartial et contradictoire de leur intervention.

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CTX Protection sociale

67f42a524e0040aa373612a2

T. Judiciaire

7 avril 2025

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PS élections pro

65c67c1a5d2ded2ab7c85b9f

T. Judiciaire

26 janvier 2024

Les salariés des trois sociétés, qui vont être régis par un règlement intérieur identique, une charte de déontologie et une charte informatique communes, seront soumis aux mêmes règles ; ils bénéficient

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Quatrième Chambre

66182f3f4e82250580d24f5d

T. Judiciaire

11 avril 2024

manquement à l’obligation d’information vers sa patiente, l’endodontiste rappelle que l’information peut être délivrée sous quelque forme que ce soit, notamment par l’oral et qu’un manquement à la déontologie

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CTX PROTECTION SOCIALE

69d04c60cdc6046d470a3ea0

T. Judiciaire

3 avril 2026

Ce praticien ne pourra communiquer le contenu de ces documents qu'avec leur accord et dans le respect des règles de déontologie », renvoyant aux dispositions de l'article D. 461-29 du code de la sécurité

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1ère chambre - Référés

696024cdcdc6046d47ace7a8

T. Judiciaire

7 janvier 2026

Entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués ou entendus (ceci dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel) ; 2.

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CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2ebd7e08341cb49786bd

T. Judiciaire

1 octobre 2025

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CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2ec77e08341cb4978977

T. Judiciaire

1 octobre 2025

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CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2f5c7e08341cb497a5e0

T. Judiciaire

1 octobre 2025

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Service des référés

68e88bbf3ea43407b9fbcffa

T. Judiciaire

9 octobre 2025

accueillir du public (ERP), le tout contrevenant aux dispositions de l’ article 1719 du code civil , -au fait que la SA IMMOBILIERE 3F aurait lors de la période du Covid contrevenu à ses obligations déontologiques

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