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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx protection soc 5

6a188f14cdc6046d474780ab

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

JUGEMENT Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par un courrier du 6 juillet 2022, l’URSSAF d’île de France a adressé à la Société [1] (ci-après la société ou la société [3]) une lettre

Source officielle

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TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

69e7bf53cdc6046d470daed1

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par courrier reçu au greffe le 12 décembre 2025, [4] s’en est remis à la décision du tribunal.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1734e4cdc6046d472523ea

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par courrier du 1er décembre 2021, la caisse primaire d’assurance maladie a informé M.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

69d80149cdc6046d47af9ec7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

7], d'une contestation par courrier recommandé expédié le 11 juillet 2025.

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f289c1e97b8c1829956dce

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La société [17], par courrier du 28 juillet 2025 reçu au greffe de la juridiction le 30 juillet 2025, courrier également notifié à Madame [S] le 07 août 2025 a fait part de ses motifs de contestation.

Source officielle
TJ

Rétablissement Personnel

69e7dc4ccdc6046d470fc19c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par courrier transmis au tribunal, la société [1] a rappelé les termes de son recours.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

6a0b061fcdc6046d47129414

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’état détaillé des créances a été transmis à Monsieur [R] [T] par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 29 octobre 2025.

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

69dea2e6cdc6046d473e357e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[N] [E] au moyen d’une lettre recommandée envoyée au secrétariat de la commission qui l’a reçue le 04 août 2025. Aux termes de son courrier de contestation, M.

Source officielle
TJ

Pôle social

6a1736bfcdc6046d47254a0f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par courrier recommandé du 10 novembre 2022, l'URSSAF a adressé une lettre d'observations à la [3], qui a répondu par courrier du 13 janvier 2023.

Source officielle
TJ

Chambre 9

69d98827cdc6046d47d2ec3e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par courrier électronique du16 juillet 2024, la SAS MAISONS CONCEPT a demandé le règlement de la somme de 8.260,70 € et de retourner le quitus de levée de réserves signé.

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

69dea31acdc6046d473e39b7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[M] [O] et Mme [P] [N] par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 3 septembre 2025. Dès le 03 juin 2024, le conseil de M.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69d0201ccdc6046d4706bfc1

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Par courrier envoyé le 25 septembre 2025, M.

Source officielle
TJ

Chambre 04 SURENDETTEMENT

69fcf359cdc6046d47f8dada

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à Madame [M] [E] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 20 novembre 2025.

Source officielle
TJ

Chambre 04 SURENDETTEMENT

69fcf360cdc6046d47f8db60

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à Monsieur [S] [P] et Madame [X] [P] née [F] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 15 décembre 2025.

Source officielle
TJ

Chambre 04 SURENDETTEMENT

69fcf364cdc6046d47f8dbcb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à Madame [R] [V] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 11 décembre 2025.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109b4ecdc6046d479a8699

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par un courrier du 3 mars 2026, reçu le 6 mars 2026, la [1] a sollicité une dispense de comparution et le bénéfice de ses conclusions en défense adressées par courrier du 20 juin 2025 aux termes desquelles

Source officielle
TJ

CH4 SURENDETTEMENT

6a19fc13cdc6046d476b1d93

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception en vue de comparaître devant le juge des contentieux de la protection le 4 novembre 2025, la lettre de convocation mentionnant

Source officielle
TJ

5ème Référés

6a0e0c5bcdc6046d475a9404

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Suivant procès-verbal de réception du 21 juillet 2025, l’ouvrage a été réceptionné avec plusieurs réserves, lesquelles devaient être levées au plus tard avant le 5 août 2025 ou avant le 31 août 2025 s’

Source officielle
TJ

JEX Surendettement-SS3

69dd4d10cdc6046d47207c6e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par courrier transmis au tribunal, l'URSSAF confirme qu'elle n'est plu créancière, Par courrier transmis au tribunal, les société [7], la [8] rappelle les caractéristiques de sa créance.

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TJ

3ème chambre

69ea7d7acdc6046d474d3157

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dans ce courrier, elle maintenait sa contestation et les motifs exposés dans son courrier adressé à la commission le 1er septembre 2025. À l’audience, Madame [H] [P] a comparu en personne.

Source officielle