[S] [H] [N] [Z] [T] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Jean-christophe LUBAC - #P0482 DEFENDERESSES S.C.P.

AVOCATS représenté par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES - #P0499 représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES - #P0499 représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS

VERSAILLES, Maître Paul-Henry LE GUE de l’ASSOCIATION LE GUE & PICOT D’ALIGNY, avocats au barreau de PARIS Copie exécutoire à Me Marie-laure ABELLA, Maître Olivier ROUAULT, Me Céline BORREL, Me Christophe

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Christofer CLAUDE Monsieur [S] [X] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/05986

FILLE JV [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Christophe NEVOUET de la SELAS ALLIUM, avocats au barreau de PARIS - #G0106 Monsieur [U] [L] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Christophe

[Adresse 10] représentée par la SELAS KPMG AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2097 Madame [K] [J], demeurant [Adresse 11] représentée par la SELAS KPMG AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Christophe DESHAYES, Président, Mme Chloé MAUNIER, Juge, assesseur Mme Martine RIVET,, magistrat honoraire, juge rapporteur MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier

STRASBOURG, le Pour le Procureur de la République Jugement notifié à : Trésorier Payeur GénéralAdministrateur : Liquidateur : SELAS [11]ébiteur : M. 

LB EQUIPEMENT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Christophe de WATRIGANT, avocat au barreau de PARIS - #C2010, SELAS Cabinet LABORDE DÉBATS A l’audience du 06 octobre 2025 tenue publiquement

D’ARCHITECTURE [X]-N’THEPE ET ASSOCIES RCS DE [Localité 16] 441 680 576, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau

NESTLÉ FRANCE [Adresse 2] [Localité 6] représentées par Maîtres Michaël PIQUET-FRAYSSE et par Maître Christophe Glénat et Ilyes Gharbi de la SELAS LEXINGTON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS,vestiaire

FRESH ARCHITECTURES [Adresse 13] [Localité 18] représentée par Me Christofer CLAUDE, la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175 La S.A.R.L.

société MCTB BAT, caisse régionale d’assurance muteulle agricole, prise en la personne de ses représentants légaux, dont le siège social est sis [Adresse 18] représentée par Maître Matthieu MALNOY de la SELAS

] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005145 du 27/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]) représentée par Maître Jean-charles NEGREVERGNE de la SELAS

AKKA nouvellement dénommée 2K2A [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Claire BASSALERT de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R0142

barreau de TOULON S.E.L.A.S.U [G] [J] NOTAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal ET Maître [G] [J], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Me Christophe

2024/ DU 10 Octobre 2024 AFFAIRE : [W] [O] [K] [I] épouse [O] C/ SARL LABARTHE ET FILS SA MAAF ASSURANCES [M] [Z] GAN ASSURANCES Grosse délivrée le à SCP BAYLE JOLY Me Marie-José CAUBIT SELAS

MEDIDEV SENTECH FRANCE [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Sophie WILLAUME de la SELAS BYRD SELAS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1819 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur