AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
6966b082cdc6046d472f00e0
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[Adresse 8] dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Nicolas MASQUEFA de la SELARL ALEGRIA AVOCATS, avocats au barreau de CARPENTRAS, avocats postulant, et par Me Agnès PROUZAT,
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REFERES
6966b176cdc6046d472f1240
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[W] [Y] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Lionel FOUQUET de la SELARL PYXIS AVOCATS, avocats au barreau de CARPENTRAS, avocats postulant, et par Me Christophe PONS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Source officielle