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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi requêtes

673b93915437666d8626fe51

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par requête enregistrée le 10 mars 2023, monsieur sollicite : - le remboursement des billets annulés, soit 1435,12 €, - des dommages-intérêts pour un montant de 500 € pour compenser les frais et le temps

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d947c432ce7d11a6ca0a

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le fait que l’annulation du billet soit due à la pandémie liée au COVID 19 ne peut justifier le refus de rembourser les billets annulés dans la mesure où le règlement n°261/2004 ne contient aucune indication

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d952c432ce7d11a6cb2e

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le fait que l’annulation du billet soit due à la pandémie liée au COVID 19 ne peut justifier le refus de rembourser les billets annulés dans la mesure où le règlement n°261/2004 ne contient aucune indication

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d952c432ce7d11a6cb31

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le fait que l’annulation du billet soit due à la pandémie liée au COVID 19 ne peut justifier le refus de rembourser les billets annulés dans la mesure où le règlement n°261/2004 ne contient aucune indication

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d959c432ce7d11a6cbdc

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le fait que l’annulation du billet soit due à la pandémie liée au COVID 19 ne peut justifier le refus de rembourser les billets annulés dans la mesure où le règlement n°261/2004 ne contient aucune indication

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d959c432ce7d11a6cbe7

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le fait que l’annulation du billet soit due à la pandémie liée au COVID 19 ne peut justifier le refus de rembourser les billets annulés dans la mesure où le règlement n°261/2004 ne contient aucune indication

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d95ec432ce7d11a6d81f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le fait que l’annulation du billet soit due à la pandémie liée au COVID 19 ne peut justifier le refus de rembourser les billets annulés dans la mesure où le règlement n°261/2004 ne contient aucune indication

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d95fc432ce7d11a6da72

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le fait que l’annulation du billet soit due à la pandémie liée au COVID 19 ne peut justifier le refus de rembourser les billets annulés dans la mesure où le règlement n°261/2004 ne contient aucune indication

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d9b2c432ce7d11a6f960

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le fait que l’annulation du billet soit due à la pandémie liée au COVID 19 ne peut justifier le refus de rembourser les billets annulés dans la mesure où le règlement n°261/2004 ne contient aucune indication

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d9bcc432ce7d11a6fb45

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le fait que l’annulation du billet soit due à la pandémie liée au COVID 19 ne peut justifier le refus de rembourser les billets annulés dans la mesure où le règlement n°261/2004 ne contient aucune indication

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d9cec432ce7d11a6fe15

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le fait que l’annulation du billet soit due à la pandémie liée au COVID 19 ne peut justifier le refus de rembourser les billets annulés dans la mesure où le règlement n°261/2004 ne contient aucune indication

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

673b93905437666d8626fe18

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

faculté d’opter pour le remboursement du billet dans un délai de sept jours.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

673b93945437666d8626febe

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

faculté d’opter pour le remboursement du billet dans un délai de sept jours.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

673b93955437666d8626fed1

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

faculté d’opter pour le remboursement du billet dans un délai de sept jours.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66294e05204c0caeeb991e9b

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Les parties requérantes justifient de leur réservation et du règlement des billets.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695ed855cdc6046d478d4be7

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[D] [I] Assistés de Monsieur Benoît VAN PETEGEM, Greffier, DEMANDERESSE : Société [12] Activité : [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Thierry BILLET, avocat à [Localité 11], substitué par Me

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d949c432ce7d11a6ca3d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le fait que l’annulation du billet soit due à la pandémie liée au COVID 19 ne peut justifier le refus de rembourser les billets annulés dans la mesure où le règlement n°261/2004 ne contient aucune indication

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2bcb848dd6814c5e70e

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

de Madame [R] [Y] et de Madame [G] [D] épouse [J], donnant lieu au remboursement du billet de Madame [R] [Y] uniquement.

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

67be1b3b10bc47488bc8790f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

3] (TUNISIE) représentée par Me Helen MC LEAN, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Monsieur [I] [Z] a fait l’acquisition auprès de l’agence MASSILIA VOYAGES, le 2 janvier 2020, d’un billet

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

6977f6a6cdc6046d47cf522f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

€ correspondant à un billet de train non utilisé qu'elle a tenté d'imposer unilatéralement.

Source officielle

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