L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Ces frais non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable au sens de l’article 1240 Code civil et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

L411-1 au L412-5 et des articles R411-1 à R442-4 du code des procédures d’exécution, et d’un serrurier, ainsi qu’au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira aux

Enfin, suivant conclusions signifiées le 18 septembre 2025, la Sas Jegobat demande au tribunal de : Vu les articles 1991 et suivants, 1231 et suivants, et 1240 du code civil, A titre préliminaire - rabattre

les articles 637, 1130 et suivants, 1112-1, 1178 alinéa 2, alinéa 3, 1199, 1231-1, 1352-1 à 1352-9 du Code civil ; Vus les articles R261-1, R462-1 et suivants L1 11-11 du Code de la Construction et