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Selon l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution « à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles

Source officielle

2ème Chambre Cab2

65c13493d4f3671a27f9def2

T. Judiciaire

5 février 2024

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Source officielle

JCP BAUX

67f98c6d0ea89248182b0110

T. Judiciaire

2 avril 2025

le condamner au paiement de la somme de 2000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, - de le condamner aux entiers dépens.

Source officielle

1ère Chambre Cab3

68e88baa3ea43407b9fbc97c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

-CONDAMNER Mme [G], ou tout succombant, à lui payer la somme de 3 000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle

9ème Chambre JEX

669021c3766d1156dbbece52

T. Judiciaire

11 juillet 2024

l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

4ème Chambre civile

686d731da2273490db10bb7a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Ils font valoir qu’il incombait à la société d’obtenir l’autorisation administrative requise par l’article R423-1 du code de l’urbanisme et qu’elle a commis une faute en omettant de s’enquérir du titre

Source officielle

Chambre 28 / Proxi fond

67573d301a6e644c508fa256

T. Judiciaire

16 octobre 2024

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Source officielle

2ème Chambre Cab1

669640def5112d8edd056fb5

T. Judiciaire

12 juillet 2024

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

Source officielle

2ème Chambre Cab1

6a10a598cdc6046d479b458b

T. Judiciaire

22 mai 2026

sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

PPP Référés

670d5c55ddfc18ec235b3a9c

T. Judiciaire

11 octobre 2024

du Code de procédure civile. - le condamner aux entiers dépens par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement d'un montant de 149,28

Source officielle

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68fff1507e08341cb4a8f3af

T. Judiciaire

5 avril 2024

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile En application de l’article 686 du code de procédure civile, Madame [W] [K] sera condamnée aux entiers dépens de l’instance

Source officielle

JCP BAUX

68f950d6de0ebe408dac8ab3

T. Judiciaire

6 octobre 2025

L'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer l'autre partie, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens,

Source officielle

JUGE CX PROTECTION

697ad52dcdc6046d470c6ddd

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie

Source officielle

Chambre 28 / Proxi référé

66db42e9f06e1567cdd9ebb5

T. Judiciaire

23 juillet 2024

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle

Chambre 28 / Proxi référé

670966a806866c0645d1a8ac

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Source officielle

19eme contentieux médical

660ef062fbb79e8fd3d32e5b

T. Judiciaire

2 avril 2024

l’Hôpital [9] à verser à la CPAM de [Localité 8], la somme de 2.000 €, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner l’Hôpital [9] en tous les dépens dont distraction au profit de

Source officielle

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