L’article L252A du Livre des Procédures Fiscales dispose que constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat,

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la recevabilité En vertu des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, les mesures

Elle ajoute que la saisie à tiers détenteur ne lui a pas été notifiée conformément aux exigences de l'article L 262 du livre des procédures fiscales ce qui constitue un vice de forme de la procédure.

Appréciation du tribunal, L’article L. 17 du livre des procédures fiscales dispose qu’en ce qui concerne les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière ou la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle

Du 26 mai 2026 5AF SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/01560 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24H4 [U] [V] épouse [O], [G] [O] C/ Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, [T] [R], [J] [R] TRIBUNAL

Au soutien de sa demande, il expose que: Sur la compétence du tribunal judiciaire, il expose qu’aux termes de l’article L199 al 2 du livre des procédures fiscales, qu’en matière de droits d’enregistrement

11] ; DÉCLARE irrecevable la demande de Monsieur [I] [J] tendant à désigner un notaire sur le fondement de l'article 255 10° du code civil ; RAPPELLE aux époux qu'il leur appartient, le cas échéant,

Il lui est alloué la somme de 1 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

En réplique aux prétentions de la créancière fondées sur l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, la société Well Energies se borne à faire valoir, de manière inopérante au regard

et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice

Les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage,

Suivant statuts mis à jour le 25 juillet 2019, la SCI Dupaquier dispose d’un capital social de 251 540,88 euros divisé en 1 650 parts réparties entre les associés de la façon suivante : - 550 parts numérotées

Sur la recevabilité en la forme de la contestation : En application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge du contentieux de la protection

, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être

° de l'article 255.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation de M.

Il entend par ailleurs que les défenderesses soient condamnées à lui payer la somme de 25 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage,